Article R135-7-6 du Code de l'aviation civile
Article R135-7-5
Article R135-7-7

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 - art. 1

Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et les médecins experts désignés par le président de ce comité perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

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