[…] d'une part, de l'article L. 6100-1 du code des transports : « Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs. () ». […] Aux termes de l'article R. 132-1-3 du code de l'aviation civile, créé par l'article 1er du décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. […] Aux termes de l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile : « En dehors des agglomérations, […] / 2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des biens ; / 3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'État effectuant une mission d'État. « . […] O R D O N N E :

[…] 3.Aux termes de l'article L. 6212-1 du code des transports : « Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'État, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis. ». Aux termes de l'article R. 132-1-3 du code de l'aviation civile, […] Ces emplacements sont dénommés » hélisurfaces « . / Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel. » L'article R. 132-1-4 du même code interdit les hélisurfaces " 1° Dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien ; […]