Article R6212-7 du Code des transports
Article R6212-6
Article R6212-8
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023

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Décision1

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6212-7 du code des transports : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. […] Aux termes de l'article R. 6212-8 du même code : « Une hélisurface peut être interdite par le préfet, […] 7. […] – et le nombre de mouvements journalier inférieur à 20, (un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements). (…) Soit de mouvements relativement nombreux pendant une période courte et limitée. (…) ». L'article 14 de cet arrêté dispose : « Sous réserve des interdictions ou des limitations imposées en application des articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, […]

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