Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Ces emplacements sont dénommés "hélisurfaces".
Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.
Un encadrement réglementaire encore insuffisant L'article L. 571-7 du code de l'environnement prévoit, […] le code des transports organise désormais plus précisément le régime des hélisurfaces. Les articles R. 6212-7 et suivants prévoient notamment que les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, […] sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien. […] Les sanctions pénales demeurent toutefois modestes : l'article R. 571-97-1 du code de l'environnement punit de la peine prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de pratiquer les vols interdits par l'article L. 571-7, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6212-7 du code des transports : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. […] Aux termes de l'article R. 6212-8 du même code : « Une hélisurface peut être interdite par le préfet, […] 7. […] – et le nombre de mouvements journalier inférieur à 20, (un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements). (…) Soit de mouvements relativement nombreux pendant une période courte et limitée. (…) ». L'article 14 de cet arrêté dispose : « Sous réserve des interdictions ou des limitations imposées en application des articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, […]
Une responsabilité objective fondée sur l'article 544 du code civil La théorie des troubles anormaux du voisinage trouve son ancrage dans l'article 544 du code civil, qui définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, […] trop permissif et trop flou, a été récemment réformé par le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, portant création de la sixième partie réglementaire du code des transports. Désormais codifié aux articles R. 6212-7 à R. 6212-13, le nouveau dispositif confirme que les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel (art. R. 6212-7), mais il renforce les prérogatives du préfet, […]
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