Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.
Les dispositions des articles R. 132-1-4 à R. 132-1-6 ne sont pas applicables :
1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ;
2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;
3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission d'Etat.
[…] code, […] Aux termes de l'article R. 132-1 -3 du code de l'aviation civile , […] Aux termes de l'article R. 132-1-8 de ce code : " Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100- 1 du code des transports. / Les dispositions des articles R. 132-1 -4 à R. 132-1 -6 ne sont pas applicables : / 1 ° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ; […] O R […]