Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1
Dans les cas prévus à l'article L. 6231-3 du code des transports, un exemplaire de l'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français est immédiatement remis à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du même code.