Article R170-9 du Code de l'aviation civile

Article R170-8

Article R170-10

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022

Est créé par : Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1

Le titre aéronautique suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est créé par :	Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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