Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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Partie législative
LIVRE III
Aliénation des biens domaniaux
TITRE II
Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE Ier
Domaine immobilier
SECTION 1
Dispositions générales.
L321-1 à L321-2
LIVRE IV
Dispositions diverses
TITRE Ier
Dispositions générales.
L410-2