Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu pour la procédure d'offre d'achat au sixième alinéa de l'article L. 121-1, sans préjudice de la possibilité de classement du bien en application des dispositions relatives aux monuments historiques ou aux archives, ou de sa revendication par l'Etat en application des dispositions relatives aux fouilles archéologiques ou aux biens culturels maritimes.
Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 121-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article.
Nous nous contenterons de rappeler qu'après avoir refusé de délivrer les certificats d'exportation qui avaient été sollicités pour le compte des requérants en application de l'ancien article L. 111-2 du code du patrimoine, […] il a entrepris de les classer au titre des monuments historiques. […] Depuis votre décision ce tableau aurait été lui aussi acquis par l'Etat 2 . 1 L'article L. 111-6 du code du patrimoine prévoyant que passé un délai de trente mois après un premier refus, « le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu pour la procédure d'offre d'achat au sixième alinéa de l'article L. 121-1, […]
Lire la suite…Cette notion est définie à l'article L. 111-1 du code du patrimoine, qui ouvre le chapitre consacré au régime de circulation des biens culturels. […] La sortie temporaire des trésors nationaux est pour sa part soumise à autorisation du ministre de la culture en vertu de l'article R. 111-14 du même code. […] Cette offre d'achat peut parfaitement être refusée par le propriétaire (art. L. 121-1 du même code), qui continuera alors de posséder le bien, tout en se voyant opposer un nouveau refus de certificat.
Lire la suite…[…] - le préfet de la région Ile-de-France a commis une erreur de qualification juridique et une erreur de droit en appliquant à la sépulture de X Y le régime juridique applicable aux immeubles en lieu et place du régime applicable aux objets mobiliers, qui inclut les immeubles par destination en vertu des articles L. 622-1 et L. 622-20 du code du patrimoine ; c'est à tort que le préfet a écarté l'application de la circulaire du ministre de la culture du 31 mai 2000, […] ont sollicité un certificat de libre circulation de la sculpture, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine. […] 6. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du code de patrimoine, […]
[…] de tous les renseignements et pièces justificatives (…) ». […] Aux termes de l'article L . 231- 6 du même code : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, […] le délai d'instruction de quatre mois d'une demande de certificat d'exportation d'une œuvre d'art peut être suspendu dans les hypothèses visées aux articles R. 111 -7 et R. 111 -12 du code du patrimoine et qu'en dehors de ces hypothèses, […] à l'issue de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 111 […]
[…] T R I B U N A L […] A la suite d'un tel refus de certificat, l'Etat dispose – en application des dispositions de l'article L.111-6 du Code du patrimoine – d'un délai de 30 mois, au cours duquel l'autorité administrative peut proposer une offre d'achat.