Article L121-1 du Code du patrimoine

Dans le délai de trente mois prévu à l'article L. 111-6, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat. Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international.

Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas.

L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal judiciaire statuant en référé procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.

En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa désignation.

L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise. A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat mentionné à l'article L. 111-2 ne peut plus être refusé.

Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé. Aucune indemnité n'est due à ce titre.

Si le propriétaire du bien accepte l'offre d'achat, le paiement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'accord du propriétaire à peine de résolution de la vente.

En cas de renouvellement du refus de délivrance du certificat, la procédure d'offre d'achat et d'expertise demeure applicable.

L'autorité administrative peut également présenter une offre d'achat dans les conditions prévues au premier alinéa pour le compte de toute personne publique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2020


7 Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419856
Conclusions du rapporteur public · 7 juin 2019

1 L'article L. 111-6 du code du patrimoine prévoyant que passé un délai de trente mois après un premier refus, « le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu pour la procédure d'offre d'achat au sixième alinéa de l'article L. 121-1, sans préjudice de la possibilité de classement du bien en application des dispositions relatives aux monuments historiques ou aux archives, […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°363163
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2015

[…] Cette notion est définie à l'article L. 111-1 du code du patrimoine, qui ouvre le chapitre consacré au régime de circulation des biens culturels. […] L. 111-6 du code du patrimoine), soit classe le bien au titre des monuments historiques ou des archives, soit le revendique en application des dispositions relatives aux fouilles archéologiques ou aux biens culturels maritimes, soit encore présente au propriétaire une offre d'achat. Cette offre d'achat peut parfaitement être refusée par le propriétaire (art. L. 121-1 du même code), qui continuera alors de posséder le bien, tout en se voyant opposer un nouveau refus de certificat. L'Etat peut donc s'opposer indéfiniment à la sortie du territoire sans pour autant devenir propriétaire du bien.

 Lire la suite…

3Exportation des oeuvres d'art et droit de propriété
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 26 novembre 2014

Il y a donc exactement trente-deux ans, Alain L. s'est vu appliquer à une procédure dite "de rétention" concernant un ensemble de meubles lui appartenant qu'il voulait déménager de sa résidence française vers sa résidence au Royaume-Uni. Les autorités françaises redoutaient, quant à elles, que ce déménagement cache une volonté de vendre le mobilier sur le marché britannique. […] L 121-1 code du patrimoine). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

8 Décisions


    1Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 20 octobre 2011, 09PA05557, SOCIETE BRAME ET LORENCEAU
    Réformation

    […] Considérant que, dans le cadre de la procédure d'offre d'achat par l'Etat prévue à l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 alors en vigueur, codifié depuis à l'article L. 121-1 du code du patrimoine, la direction des musées de France a présenté au propriétaire du pastel Au théâtre de Degas une offre d'achat, que celui-ci a refusée ; que, […]

     Lire la suite…
    • 121-1 du code du patrimoine)·
    • Acceptation implicite du versement des honoraires proposés·
    • Absence de réfaction sur le montant des honoraires·
    • Mission exécutée dans les conditions requises·
    • Mission d'expertise confiée à une société·
    • Marchés et contrats administratifs·
    • Exécution financière du contrat·
    • Rémunération du co-contractant·
    • Brame·
    • Musée

    2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 juillet 2014, n° 14/56398

    […] Par assignation en la forme des référés signifiée le 26 mai 2014, Mme la Ministre de la Culture et de la Communication a fait appeler D E B C devant le Président du Tribunal de Grande instance de Paris, aux fins de désignation d'un expert en application des dispositions des articles L 111-1, L 121-1, R121-2 et R 121-3 du Code du patrimoine.

     Lire la suite…
    • Expert·
    • Forme des référés·
    • Certificat d'exportation·
    • Bien culturel·
    • Communication·
    • Désignation·
    • Offre d'achat·
    • Londres·
    • Offre·
    • Vendeur

    3CAA de PARIS, 4ème chambre, 29 janvier 2019, 17PA02928, Inédit au recueil Lebon
    Rejet Conseil d'État : Rejet

    […] – la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son signataire ; – elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique du bien en cause, le fragment du Jubé de la cathédrale de Chartres que la galerie possède ne pouvant être regardé comme appartenant au domaine public ; – les dispositions de l'article L. 121-1 du code du patrimoine ont été méconnues ; – la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir ; – elle méconnaît l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

     Lire la suite…
    • Convention européenne des droits de l`homme·
    • Biens faisant partie du domaine public artificiel·
    • Convention européenne des droits de l'homme·
    • Violation directe de la règle de droit·
    • 1er du premier protocole additionnel)·
    • Actes législatifs et administratifs·
    • Droit au respect de ses biens (art·
    • Droits garantis par les protocoles·
    • Validité des actes administratifs·
    • Droits civils et individuels
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.