Article L111-7 du Code du patrimoine
Article L111-6Article L111-7-1
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 56

Commentaires • 9

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508776
Conclusions du rapporteur public · 5 juin 2026

[…] appartenant à l'Etat et article L . 451-5 du même code s'agissant des collections des musées de France appartenant à une personne publique). 2.2. […] S'agissant des mouvements hors du territoire national, […] mais ce principe s'exerce « sans préjudice » des dispositions relatives à l'exportation temporaire des trésors nationaux prévue à l'article L. 111 -7 du même code. […] . 111 -1 du code du patrimoine […]

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2. La vente du "Désespéré" de Courbet : l'art du compromis diplomatique ?
uggc.com · 10 novembre 2025

Dans ce contexte, la sortie du « Désespéré » du territoire français pourra se faire sur la base d'une autorisation de sortie temporaire, prévue à l'article L. 111-7 du Code du patrimoine, qui permet l'exportation temporaire de trésors nationaux pour des motifs tels que la participation à une manifestation culturelle ou le dépôt dans une collection publique, pour une durée « proportionnée à l'objet de la demande ». Bien que cet accord respecte en apparence la réglementation sur la circulation des biens culturels, des zones d'ombre subsistent.

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3. Les règles relatives à l’exportation des œuvres d’art : illustration par le cas du "Désespéré" de Gustave Courbet.
Village Justice · 31 octobre 2025

Au terme de l'article L111-1 du Code du patrimoine, « constituent des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L212-2 et L212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif d'Orléans, 10 avril 2014, n° 1400996Rejet

[…] du territoire d'objets classés monuments historiques est soumise à autorisation du ministre de la culture en vertu des articles L.111-1 et L.111-7 du code du patrimoine ;Vu les pièces produites, enregistrées le 7 avril 2014, par la société Glasmalerei Peters Gmbh ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, […]

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[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 111-7 du code du patrimoine : « L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, […] A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à l'article L. 111-1, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes. […] R. 111-7 de ce code : « Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 13 mars 2012, n° 11/11970

[…] spécialisée dans le commerce de livres anciens de collection, et au domicile de son gérant, sur la présomption que la libraire exporterait des livres anciens hors de l'Union européenne en se soustrayant aux obligations légales et notamment aux articles L 111-1 à L 111-7 du code du patrimoine et au décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation qui prévoient que pour les livres dont l'ancienneté excède cinquante ans et dont la valeur est supérieure ou égale à 50.000 €, une autorisation d'exportation doit être sollicitée lorsque la livraison est réalisée à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;

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Document parlementaire • 0

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