Article L111-7 du Code du patrimoine

L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique.

Cette autorisation est délivrée pour une durée proportionnée à l'objet de la demande.

A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à l'article L. 111-1, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes.

Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat.


Entrée en vigueur le 9 juillet 2016


5 Commentaires


2Administration - Utilisation Des Services D'Informatique "Clou []
M. Stéphane Testé · Questions parlementaires · 24 avril 2018

[…] ces évolutions se trouvent réduites du fait des interprétations possibles des dispositions législatives, qui figurent au code du patrimoine, […] Une note du 5 avril 2016 interprétant de manière extensive le code du patrimoine a ainsi rappelé que ces données numériques relèvent du régime des trésors nationaux et ne peuvent quitter le territoire français. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'article L. 111-7 du code du patrimoine permet l'utilisation par les institutions produisant des archives publiques des solutions d'informatique en nuage qui assureraient un stockage en dehors du territoire français avec ou sans réalisation d'une copie sur le territoire français, […]

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3A quel titre la France peut-elle conserver une œuvre sur son territoire ?
www.kpratique.fr · 5 mars 2018

» (article 111-7 du code du patrimoine), ainsi qu'au retour de l'œuvre sur le territoire. […] n » (conclusions du commissaire du gouvernement […] Leur exportation, temporaire ou définitive, nécessite l'obtention d'un certificat attestant que l'objet en question n'est pas un trésor national, et que la circulation peut se faire librement.Le certificat peut être refusé par le Ministre de la Culture, après l'avis dûment motivé de la Commission consultative des trésors nationaux , en raison l' «» () de l'œuvre ne faisant pas réfé

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3 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 13 mars 2012, n° 11/11970

    […] spécialisée dans le commerce de livres anciens de collection, et au domicile de son gérant, sur la présomption que la libraire exporterait des livres anciens hors de l'Union européenne en se soustrayant aux obligations légales et notamment aux articles L 111-1 à L 111-7 du code du patrimoine et au décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation qui prévoient que pour les livres dont l'ancienneté excède cinquante ans et dont la valeur est supérieure ou égale à 50.000 €, une autorisation d'exportation doit être sollicitée lorsque la livraison est réalisée à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;

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    2Tribunal administratif d'Orléans, 10 avril 2014, n° 1400996, Société Glasmalerei Peters Gmbh
    Rejet

    […] — que la clause de l'article 6 du règlement de la consultation vise à assurer, dans de bonnes conditions, le contrôle scientifique et technique que sont tenus d'exercer les services de l'Etat dans le cadre des travaux de restauration des monuments historiques ; que la sortie du territoire d'objets classés monuments historiques est soumise à autorisation du ministre de la culture en vertu des articles L.111-1 et L.111-7 du code du patrimoine ;

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    3Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2018, n° 1711023/5-1 , 1711574/5-1 , 1717453/5-1
    Annulation

    […] 01-01-08 01-05-03-01 09 54-07-02 C+ […] Aux termes de l'article L. 111-7 du code du patrimoine : « L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique. […]

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