Article L111-1 du Code du patrimoine
Article L1Article L111-2
Entrée en vigueur le 24 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 2

Commentaires • 41

1. Monument funéraire classé : concession, travaux, droits
equiteoavocat.fr · 6 août 2026

L'article L. 111-1 du code du patrimoine définit les trésors nationaux. Y figurent, au 3°, […] de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. L'article L. 111-2 subordonne l'exportation des biens culturels autres que les trésors nationaux à l'obtention d'un certificat attestant, à titre permanent, que le bien n'a pas le caractère de trésor national. […] Références et sources Textes du code général des collectivités territoriales : Article L. 2223-12 : pierre sépulcrale placée sans autorisation Article L. 2223-12-1 : dimensions maximales fixées par le maire Article L. 2223-13 : concession de terrains, caveaux, […]

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2. Ville de Gravelines (officiel)
fr.linkedin.com · 6 juin 2026

[…] notamment : ➡️ l'article R.632-1 du Code pénal ; […] 13 février 2007) constitue une référence importante en matière de dépôts sauvages. […] Que ce soit de mauvaise foi ou en méconnaissance du droit (code du patrimoine en l'occurrence), […] mais ce n'est qu'une solution palliative et non pérenne. […] (article L.212-1 du code du patrimoine) Actionner les leviers associatifs, […] permettre la sauvegarde de ces trésors nationaux (article L.111-1 du code du patrimoine). […] C'est la raison pour laquelle notre groupe vote favorablement pour l'article 12 de l'actualisation de la #LPM ⬇️ 12 1ères images des journées de rechargement à Soulac-sur-Mer ! Dans le cadre des actions de lutte contre l'érosion marine, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508776
Conclusions du rapporteur public · 5 juin 2026

[…] appartenant à l'Etat et article L . 451-5 du même code s'agissant des collections des musées de France appartenant à une personne publique). 2.2. […] S'agissant des mouvements hors du territoire national, […] mais ce principe s'exerce « sans préjudice » des dispositions relatives à l'exportation temporaire des trésors nationaux prévue à l'article L. 111 -7 du même code. […] . 111 -1 du code du patrimoine […]

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Décisions • 34

1. Tribunal administratif de Paris, Chambre section 4, 2 mars 1941, n° 1609810Rejet

[…] - le préfet de la région Ile-de-France a commis une erreur de qualification juridique et une erreur de droit en appliquant à la sépulture de X Y le régime juridique applicable aux immeubles en lieu et place du régime applicable aux objets mobiliers, qui inclut les immeubles par destination en vertu des articles L. 622-1 et L. 622-20 du code du patrimoine ; c'est à tort que le préfet a écarté l'application de la circulaire du ministre de la culture du 31 mai 2000, […] ont sollicité un certificat de libre circulation de la sculpture, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du code de patrimoine, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 1re chambre, 23 décembre 2021, n° 1705472Rejet

[…] -au regard Ys articles L.111-1 AB coY AB patrimoine et L.2112-1 AB coY général Y la propriété Ys personnes publiques, les ossements dont les requérants YmanYnt la restitution appartiennent au domaine public et peuvent en outre être qualifiés Y trésor national, tant au regard Y leur intérêt pour le patrimoine national historique ou archéologique qu'en qualité Y biens faisant partie AB domaine public mobilier; ils n'ont fait l'objet d'aucune procéABre Y déclassement par le conseil municipal;

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3. Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 23 septembre 2024, n° 23/01006

[…] [B] [E], aux fins, au visa des articles L. 2122-22 du code des collectivités territoriales, L. 111-1 et L. 622-1 du code du patrimoine, L. 2112-1, L. 1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, 9 de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, de voir :

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Documents parlementaires • 7

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Sur l'article 49, renuméroté article 147, modifie l'article L111-1 Code du patrimoine
Art 49 (fin) : Suppression de certaines obligations de publicité en matière d'actions en restitution de biens culturels 157 Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 147, modifie l'article L111-1 Code du patrimoine
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ce projet de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 147, modifie l'article L111-1 Code du patrimoine
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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