Entrée en vigueur le 24 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 2
Sont des trésors nationaux :
1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;
2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ;
3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ;
4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ;
5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
[…] notamment : ➡️ l'article R.632-1 du Code pénal ; […] 13 février 2007) constitue une référence importante en matière de dépôts sauvages. […] Que ce soit de mauvaise foi ou en méconnaissance du droit (code du patrimoine en l'occurrence), […] mais ce n'est qu'une solution palliative et non pérenne. […] (article L.212-1 du code du patrimoine) Actionner les leviers associatifs, […] permettre la sauvegarde de ces trésors nationaux (article L.111-1 du code du patrimoine). […] C'est la raison pour laquelle notre groupe vote favorablement pour l'article 12 de l'actualisation de la #LPM ⬇️ 12 1ères images des journées de rechargement à Soulac-sur-Mer ! Dans le cadre des actions de lutte contre l'érosion marine, […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Les conséquences juridiques et patrimoniales : les atteintes aux biens culturels sont sanctionnées par le Code pénal. […] Le Code du patrimoine adopté en 2004 donne en son article L1 une définition du patrimoine, incluant les biens culturels, comme étant « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, […] archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Parmi les biens culturels protégés figurent les trésors nationaux. […] L'article L111-1 du Code du patrimoine en énumère 5 catégories : 1-« Les biens appartenant aux collections des musées de France » ; 2-« Les archives publiques [...] ainsi que les biens classés comme archives historiques » ; […]
Lire la suite…[…] 41-03-02 41-01-05-03 68-03-01-01 C+ […] 1. […] ont sollicité un certificat de libre circulation de la sculpture, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine. […] les intéressés, par l'intermédiaire des sociétés Duhamel Fine Art et Millon et associés, qui exercent les activités d'expert et de marchand d'art, ont déposé auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France une déclaration de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-22 du code du patrimoine en vue de la dépose de la sculpture. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du code de patrimoine, relatives au certificat d'exportation : « En cas de refus du certificat, […]
[…] -au regard Ys articles L.111-1 AB coY AB patrimoine et L.2112-1 AB coY général Y la propriété Ys personnes publiques, les ossements dont les requérants YmanYnt la restitution appartiennent au domaine public et peuvent en outre être qualifiés Y trésor national, tant au regard Y leur intérêt pour le patrimoine national historique ou archéologique qu'en qualité Y biens faisant partie AB domaine public mobilier; ils n'ont fait l'objet d'aucune procéABre Y déclassement par le conseil municipal;
[…] Vu la procédure au fond engagée par la commune de [Localité 1] devant le tribunal judiciaire d'Angers selon assignation délivrée le 19 avril 2023 à M. [B] [E], aux fins, au visa des articles L. 2122-22 du code des collectivités territoriales, L. 111-1 et L. 622-1 du code du patrimoine, L. 2112-1, L. 1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, 9 de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, de voir :
L'article L. 111-1 du code du patrimoine définit les trésors nationaux. Y figurent, au 3°, […] de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. L'article L. 111-2 subordonne l'exportation des biens culturels autres que les trésors nationaux à l'obtention d'un certificat attestant, à titre permanent, que le bien n'a pas le caractère de trésor national. […] Références et sources Textes du code général des collectivités territoriales : Article L. 2223-12 : pierre sépulcrale placée sans autorisation Article L. 2223-12-1 : dimensions maximales fixées par le maire Article L. 2223-13 : concession de terrains, caveaux, […]
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