Article L111-1 du Code du patrimoine

Sont des trésors nationaux :

1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;

2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ;

3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ;

4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ;

5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.


Entrée en vigueur le 24 mai 2021


22 Commentaires


1Un monument funéraire, sur un caveau servant de fondation, doit être regardé globalement, avec tous éléments incorporés, comme un bâtiment, immeuble par nature…
Albert Caston · blogavocat · 29 octobre 2021

L... née P..., et M. […] auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du code du patrimoine, en vue de la dépose de la sculpture. […] En deuxième lieu, […] à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques (...) ". […] Aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine : " Sont des trésors nationaux :/ (...) 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie ". […] 621-25 du code du patrimoine citées au point 4.

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2L’indivisible étreinte du Baiser de Brancusi
www.actu-juridique.fr · 15 octobre 2021

. L. née P., et M. […] auprès des services de la préfecture de la région Île-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du Code du patrimoine, […] Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant au droit de propriété des requérants une atteinte disproportionnée au but d'intérêt général poursuivi par l'arrêté attaqué. […] type=code&sous-type=CPATRIML&id=L111-1" target="_blank" rel="noopener">article L. 111-1 du Code du patrimoine : « Sont des trésors nationaux :/ (…) 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, […]

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3La protection patrimoniale des langues régionales est au Journal officiel
www.lagazettedescommunes.com · 25 mai 2021

Elles intègrent la définition du patrimoine (article L.1 du code du patrimoine) et la liste des trésors nationaux (article L. 111-1 du code du patrimoine).

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21 Décisions


    1Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1717928/5-1
    Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

    […] 2. Aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine: « Sont des trésors nationaux : / (..) 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. ». Aux termes de l'article L. 111-2 de ce code : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou

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    • Certificat d'exportation·
    • Culture·
    • Trésor·
    • Pièces·
    • Décision implicite·
    • Patrimoine·
    • Délai·
    • Bibliothèque nationale·
    • Acceptation·
    • Monnaie

    2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 juillet 2014, n° 14/56398

    […] Par assignation en la forme des référés signifiée le 26 mai 2014, Mme la Ministre de la Culture et de la Communication a fait appeler D E B C devant le Président du Tribunal de Grande instance de Paris, aux fins de désignation d'un expert en application des dispositions des articles L 111-1, L 121-1, R121-2 et R 121-3 du Code du patrimoine.

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    • Expert·
    • Forme des référés·
    • Certificat d'exportation·
    • Bien culturel·
    • Communication·
    • Désignation·
    • Offre d'achat·
    • Londres·
    • Offre·
    • Vendeur

    3Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.510, Inédit
    Cassation partielle

    […] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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    • Bien culturel·
    • Importation·
    • Civilisation·
    • Exportation·
    • Mise en examen·
    • Unesco·
    • Patrimoine·
    • Douanes·
    • Trésor·
    • Examen
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    23 Documents parlementaires

    Sur l'article 49, renuméroté article 147
    Article 147 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
    , modifie l'article L111-1 Code du patrimoine

    Art 49 (fin) : Suppression de certaines obligations de publicité en matière d'actions en restitution de biens culturels 157

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    Sur l'article 2, renuméroté article 2
    Article 2 LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
    , modifie l'article L111-1 Code du patrimoine

    La commission examine, en discussion commune, les amendements AC7 du rapporteur et AC6 de Mme Céline Calvez. M. Paul Molac, rapporteur. Initialement, l'article faisait référence à la convention internationale du patrimoine culturel immatériel. Lors des auditions, les représentants du ministère de la Culture ont jugé que la question de l'inclusion ou non de la langue dans le patrimoine immatériel dépassait le cadre de ce que la France avait signé, rien n'empêchant d'ailleurs d'aller plus loin que le texte initial, qui se situe parfois en-deçà de l'action de certains pays. J'ai donc décidé …

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    Sur l'article 2, renuméroté article 2
    Article 2 LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
    , modifie l'article L111-1 Code du patrimoine

    ___ Pages avant-propos Principaux apports de LA commission commentaires des articles Titre Ier PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES Article 1er Caractère d'intérêt général de la conservation et de la connaissance du patrimoine immatériel, et des langues régionales en particulier Article 2 Caractère de trésor national des biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales Titre II ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES Article 3 Enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal des écoles et établissements d'enseignement …

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