Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale.
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. […] L730-3 Article 23 L'article L. 770-2 est abrogé. […] L1421-1 Article 34 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 2-21 - Code du patrimoine. Art. L114-3, Art. L114-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 311-4-2, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-3-1, Art. 714-1, Art. 724-1 Modifie Code du patrimoine. - art. L114-2 (M) Modifie Code du patrimoine. - art.
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