Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
L'article 1er qui insère après l'article L 1262-4 du code du travail, les articles L 1262-4-1 à L 1262-4-4 étend l'obligation de vigilance de l'entreprise bénéficiaire d'une prestation de service internationale à la vérification du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l'inspection du travail. En cas de manquement, […] en connaissance de cause, pendant plus d'un mois, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligations sociales. […] L'article 7 insère, après l'article 2-21 du code de procédure pénale, un article 2-21-1 qui prévoit de donner la possibilité aux associations, […]
Lire la suite…L'article 1er qui insère après l'article L 1262-4 du code du travail, les articles L 1262-4-1 à L 1262-4-4 étend l'obligation de vigilance de l'entreprise bénéficiaire d'une prestation de service internationale à la vérification du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l'inspection du travail. En cas de manquement, […] prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étrangers sans titre de travail…), dans les cas où l'amende prononcée est d'un montant d'au moins 45 000 €. […] L'article 7 insère, après l'article 2-21 du code de procédure pénale, un article 2-21-1 qui prévoit de donner la possibilité aux associations, […]
Lire la suite…[…] des régularisations semestrielles ou annuelles intervenant par la suite conformément à l'article L441-3 du Code de commerce. […] Enfin sur l'action civile, les prévenus contestent la recevabilité des constitutions de parties civiles des quatre organisations parties au dossier, leur contestant la possibilité d'agir sur le fondement des articles 2-1 à 2-21 du CPP, […] — confirme le jugement en toutes ses dispositions concernant les dommages-intérêts et les indemnités versées au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
[…] la cour est saisie de l'action civile à l'encontre des douze prévenus ; que, par application de l'article 2 du code de procédure pénale, seules peuvent demander réparation devant le juge pénal les personnes qui ont personnellement souffert d'un préjudice causé directement par l'infraction ; […] qui doit être autonome et ne pas se confondre avec l'intérêt général défendu par le ministère public et l'intérêt particulier de la victime, les associations visées limitativement aux articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile sous réserve de remplir les conditions fixées par les, dits articles ; qu'en l'espèce, […]
[…] Page 21 de 94 […] L'association ne justifie pas, en outre, d'une habilitation pour exercer l'action civile devant une juridiction pénale dans les conditions prévues par les articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale. […]
Article 2-21 Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
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