Article L122-10 du Code du patrimoine
Article L122-9Article L123-1
- Code du patrimoine
- ...
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Dispositions fiscales
- Section 4 : Dispositions diverses
Article L122-10 du Code du patrimoineAbrogé
Version24 février 2004
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885 I du code général des impôts.
| Est codifié par : | Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004 |
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| Abrogé par : | LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) |
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