Article L212-8 du Code du patrimoine

Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser. Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales. Les services départementaux d'archives peuvent également recevoir des archives privées.

Le service départemental d'archives du Rhône exerce les missions définies au premier alinéa sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de la métropole de Lyon. Le département du Rhône et la métropole de Lyon assurent conjointement le financement du service départemental d'archives du Rhône.

Le service départemental d'archives du Rhône est un service unifié au sens du I de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, rattaché au département du Rhône.

Le remboursement des dépenses prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5111-1-1 s'effectue au prorata de la population du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

Pour l'application des dispositions du livre II du présent code au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les mots : " service départemental d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les mots : " service d'archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon ".

Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la collectivité de Corse, les mots : " service départemental d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les mots : " service d'archives de la collectivité de Corse ".

Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la Ville de Paris, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives de la Ville de Paris ”.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2019


2 Commentaires


1Réforme Territoriale : Avenir Des Archives Départementales
M. Yves Daudigny, du group SOC, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 19 juin 2014

Les articles L. 212-6 et L. 212-8 du code du patrimoine, issus de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, prévoient que les collectivités locales sont propriétaires de leurs archives dont elles assurent la conservation et la mise en valeur sous le contrôle technique et scientifique de l'État. Aux termes de ces dispositions, « les services départementaux d'archives sont financés par le département.

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2Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Le Moniteur · 21 mars 2014

L. 1111-9. […] L. 5219-6. […] ="CODE" nortexte="" num="L212-8" numtexte="" qualif="" sens="" typelien="resolutionSIR">article L. 212-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : […]

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3 Décisions


    1Tribunal administratif de Toulon, 6 mai 2016, n° 1301833
    Rejet

    […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les services départementaux d'archives sont financés par le département. […]

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    2Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2013, n° 1002347, société anonyme NOTREFAMILLE.COM
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] qu'une personne publique qui n'offre pas des biens ou des services sur le marché et n'exerce ainsi pas d'activité économique échappe au droit de la concurrence ; qu'en l'espèce, le service départemental des archives, qui est investi d'une mission de protection, de conservation et de valorisation des archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 du code du patrimoine, échappe aux règles de la concurrence ;

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    3CADA, Conseil du 31 juillet 2008, président du conseil général de la Loire, n° 20082643

    […] La commission rappelle en second lieu qu'aux termes de l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine ». […] L'article L. 212-8 du même code prévoit que les services départementaux d'archives, financés par le département, sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le département, les autres archives publiques constituées dans leur ressort, […]

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