Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25
La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.
Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°08479 posée le 10/10/2013 sous le titre : " Archivage des documents dématérialisés par les collectivités locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] propriétaires de leurs archives, assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contrôle technique et scientifique du service interministériel des archives de France (SIAF) de la direction générale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). […]
Lire la suite…Les collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires de leurs archives, assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contrôle technique et scientifique du service interministériel des archives de France (SIAF) de la direction générale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). Ce service diffuse et élabore les normes relatives à l'archivage électronique et peut conseiller, ainsi que les services départementaux d'archives, les collectivités s'agissant de la conservation de leurs archives. […] La future loi sur le patrimoine prévue pour 2014 devrait dissiper les zones d'ombre qui résultent de la transposition implicite au numérique des règles du code du patrimoine qui régissent l'archivage papier.
Lire la suite…[…] Seul le ministre de la culture peut prononcer une interdiction d'accès à une salle de consultation d'archives, pour un délai maximum de cinq ans, en application des articles L214-10 et R212-32 à R212-37 du code du patrimoine, et seulement dans les cas prévus par les articles 432-15 et 433-4 du code pénal (destruction, détournement ou soustraction de documents). […] ce dernier étant chargé, conformément aux articles L212-10 et R212-2 à R212-4 du code du patrimoine du contrôle des archives publiques dans le département, y compris lorsqu'elles sont conservées dans un musée de France. […]
[…] - il existe une urgence temporelle à obtenir la conservation du procès-verbal de la séance du 7 avril 2026 dont le compte-rendu omet à dessein de nombreuses interventions. La condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des deux articles du règlement intérieur attaqué est satisfaite dès lors que : - ces deux articles méconnaissent les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-6, L. 212-10 du code du patrimoine ; - ils méconnaissent l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 portant tri et conservation des archives produites par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales. Vu les autres pièces du dossier.
[…] La commission rappelle qu'en vertu du premier alinéa de l'article 10 de cette loi, les informations publiques peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus, dans les conditions et limites fixées par le chapitre II du Titre Ier de cette loi. […] La commission rappelle en second lieu qu'aux termes de l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine ». […]
Les collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires de leurs archives, assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contrôle technique et scientifique du service interministériel des archives de France (SIAF) de la direction générale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). […]
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