Article L212-10 du Code du patrimoine

La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.


Entrée en vigueur le 9 décembre 2020


5 Commentaires


1Collectivités Territoriales - Compétences - Archives. Documents Dématérialisés.
Mme Sophie Rohfritsch · Questions parlementaires · 12 août 2014

Les collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires de leurs archives, assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contrôle technique et scientifique du service interministériel des archives de France (SIAF) de la direction générale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). […]

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2Archivage Des Documents Dématérialisés Par Les Collectivités Locales
M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 13 mars 2014

Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°08479 posée le 10/10/2013 sous le titre : " Archivage des documents dématérialisés par les collectivités locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.Monsieur le sénateur évoque l'archivage électronique en tant que source d'incertitudes pour les collectivités territoriales. […] Les collectivités territoriales et leurs groupements, […] assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contrôle technique et scientifique du service interministériel des archives de France (SIAF) de la direction générale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). […]

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3Collectivités Territoriales - Compétences - Archives. Documents Dématérialisés.
M. Philippe Armand Martin · Questions parlementaires · 26 novembre 2013

Les collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires de leurs archives, assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contrôle technique et scientifique du service interministériel des archives de France (SIAF) de la direction générale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). Ce service diffuse et élabore les normes relatives à l'archivage électronique et peut conseiller, ainsi que les services départementaux d'archives, les collectivités s'agissant de la conservation de leurs archives. […] La future loi sur le patrimoine prévue pour 2014 devrait dissiper les zones d'ombre qui résultent de la transposition implicite au numérique des règles du code du patrimoine qui régissent l'archivage papier.

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5 Décisions


    1CADA, Avis du 24 septembre 2015, Mairie de Lourmarin, n° 20154056

    […] Des solutions doivent donc être trouvées, en concertation avec le conservateur régional chargé des musées à la direction régionale des Affaires culturelles et avec le directeur départemental des archives, ce dernier étant chargé, conformément aux articles L212-10 et R212-2 à R212-4 du code du patrimoine du contrôle des archives publiques dans le département, y compris lorsqu'elles sont conservées dans un musée de France. […]

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    2CADA, Conseil du 19 novembre 2015, Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas, n° 20154988

    […] Il est nécessaire de demander le conseil des Archives départementales, tous tris, éliminations, classements et inventaires d'archives publiques dans le département étant réglementairement soumis à leur contrôle en application des articles L1421-1 du code général des collectivités locales et L212-10 du code du patrimoine. […]

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    3Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2011, n° 0900293
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine » ; que le régime d'accès aux archives communales est régi à la fois par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et par le code du patrimoine ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisé, […]

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    22 Documents parlementaires

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    La reconnaissance est une procédure visant à reconnaître par le ministre chargé de la culture la qualité des formations délivrées par des établissements privés d'enseignement notamment supérieurs. Ces formations, d'une durée d'au moins deux années, ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise de pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel dans les domaines des arts plastiques et du spectacle vivant. Le cadre législatif de la reconnaissance est fixé par le code de l'éducation aux articles : L. 361-2 qui pose le principe de …

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    Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des …

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    Les labels de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques constituent l'une des politiques structurantes du ministère de la culture, autour de laquelle il s'est progressivement construit. L'ensemble de ces labels a d'ailleurs été consacré il y a trois ans dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Une procédure commune de labellisation a alors été mise en place. Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui organisent la déconcentration des labels de la création artistique. D'une part, la …

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