Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection / Section 1 : Archives publiques / Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L212-10 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25
La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.
Commentaires • 6
Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°08479 posée le 10/10/2013 sous le titre : " Archivage des documents dématérialisés par les collectivités locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.Monsieur le sénateur évoque l'archivage électronique en tant que source d'incertitudes pour les collectivités territoriales. […] Les collectivités territoriales et leurs groupements, […] assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contrôle technique et scientifique du service interministériel des archives de France (SIAF) de la direction générale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). […]
Lire la suite…Les collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires de leurs archives, assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contrôle technique et scientifique du service interministériel des archives de France (SIAF) de la direction générale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). Ce service diffuse et élabore les normes relatives à l'archivage électronique et peut conseiller, ainsi que les services départementaux d'archives, les collectivités s'agissant de la conservation de leurs archives. […] La future loi sur le patrimoine prévue pour 2014 devrait dissiper les zones d'ombre qui résultent de la transposition implicite au numérique des règles du code du patrimoine qui régissent l'archivage papier.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Des solutions doivent donc être trouvées, en concertation avec le conservateur régional chargé des musées à la direction régionale des Affaires culturelles et avec le directeur départemental des archives, ce dernier étant chargé, conformément aux articles L212-10 et R212-2 à R212-4 du code du patrimoine du contrôle des archives publiques dans le département, y compris lorsqu'elles sont conservées dans un musée de France. […]
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[…] Il est nécessaire de demander le conseil des Archives départementales, tous tris, éliminations, classements et inventaires d'archives publiques dans le département étant réglementairement soumis à leur contrôle en application des articles L1421-1 du code général des collectivités locales et L212-10 du code du patrimoine. […]
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3. Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 février 2023, n° 21TL01896
[…] En outre, aux termes de l'article L. 212-8 du code du patrimoine : « Les services départementaux d'archives sont financés par le département () ». Aux termes de l'article L. 212-10 du même code : « La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales () sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat () ». […]
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Les collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires de leurs archives, assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contrôle technique et scientifique du service interministériel des archives de France (SIAF) de la direction générale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). […]
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