Article L212-6 du Code du patrimoine

Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Toutefois, les régions peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


11 Commentaires


1Délai De Conservation Des Dossiers Contentieux Par Les Communes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 novembre 2018

Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°06704 posée le 06/09/2018 sous le titre : " Délai de conservation des dossiers contentieux par les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du patrimoine, « les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. […]

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2Délai De Conservation Des Dossiers Contentieux Par Les Communes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 septembre 2018

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du patrimoine, « les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. […]

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3Collectivités Territoriales - Compétences - Archives. Documents Dématérialisés.
Mme Sophie Rohfritsch · Questions parlementaires · 12 août 2014

Les collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires de leurs archives, assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contrôle technique et scientifique du service interministériel des archives de France (SIAF) de la direction générale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). […]

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4 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 mai 2007, n° 05/07493, Société D' EDITION ROWOHLT VERLAG

    […] T R I B U N A L […] au visa des articles 9, 544, 1142, 1147, 1165 et 1382 du code civil, L212-6 du code du Patrimoine, et de l'ordonnance du juge de la mise en état,

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    2Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2011, n° 0900293
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine » ; que le régime d'accès aux archives communales est régi à la fois par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et par le code du patrimoine ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisé, […]

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    3Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2013, n° 1002347, société anonyme NOTREFAMILLE.COM
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] 26-06-01-02-04 […] qu'une personne publique qui n'offre pas des biens ou des services sur le marché et n'exerce ainsi pas d'activité économique échappe au droit de la concurrence ; qu'en l'espèce, le service départemental des archives, qui est investi d'une mission de protection, de conservation et de valorisation des archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 du code du patrimoine, échappe aux règles de la concurrence ;

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