Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites.
Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposés aux archives du département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil municipal.
Article L1421-1 Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine. Article L1421-2 Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine. […] Article L1421-3 Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 du code du patrimoine.
Lire la suite…L. 1421-1. - Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine. « Art. L. 1421-2. - Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine. « Art. […] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », […]
Lire la suite…[…] la commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L.211-2 du code du patrimoine, […] L'article L. 212-11 du même code oblige les communes de moins de 2000 habitants à déposer aux archives départementales les " les documents de l'état civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins 30 ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date " alors que l'article L.212-12 fait de ce dépôt une simple faculté et non une obligation dans le cas des communes de plus de 2000 habitants. […] en application du premier alinéa de l'article L. 212-14 du code du patrimoine.
[…] les contrats de location, états des lieux et quittances de loyer doivent être conservés 3 ans après la fin du bail, conformément à l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] Ce dispositif est encadré par le Code du patrimoine, notamment ses articles L212-6 à L212-14 pour les archives privées. […] Ce classement, qui intervient par décision de l'autorité administrative, entraîne des obligations particulières de conservation et limite les possibilités de destruction. […] L'article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques définit le service de coffre-fort numérique comme « un service qui a pour objet la réception, le stockage, […]
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