Article L212-11 du Code du patrimoine

Les archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants :

1° Peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Sont déposées au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif. Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département et accord de l'administration des archives, la commune peut conserver elle-même ses archives ou les confier au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°.

Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative.


Entrée en vigueur le 9 juillet 2016


10 Commentaires


1La communicabilité des actes d'état civil
etat-civil.legibase.fr · 9 juillet 2021

L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues par le Code du patrimoine aux articles L. 212-11 et L. 212-12. L'exemplaire déposé au greffe du tribunal de grande instance est conservé pendant un délai de soixante-quinze ans avant versement aux archives départementales.

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2Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
AdDen Avocats · 10 juillet 2016

[…] Articles L. 622-1-1 et L. 622-1-2 du code du patrimoine. [↩] Article L. 621-29-9 du code du patrimoine. […] [↩] Article L. 151-29-1 du code de l'urbanisme. [↩] Article L. 152-6 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine.

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3Numérisation des registres d’état civil et règles de consultation : les précisions du ministère de la Culture
etat-civil.legibase.fr · 6 juillet 2016

Ces derniers « conservent également une partie des registres des communes, lorsque celles-ci leur ont déposé tout ou partie de leurs archives anciennes en application des articles L. 212-11 et L. 212-12 du Code du patrimoine ». […] Il est toutefois rappelé que « le ministère de la Culture et de la Communication ne peut que recommander l'application stricte de l'article L. 212-11 du Code du patrimoine qui prévoit le dépôt, aux archives départementales, des registres de l'état civil de plus de 150 ans et des autres archives anciennes des communes de moins de 2 000 habitants. […] Il rappelle que, selon l'article L. 213-2 du Code du patrimoine, […]

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3 Décisions


    1CADA, Avis du 16 janvier 2020, Mairie de Saint-Martin-Vésubie, n° 20191948

    […] La commission estime qu'il convient, pour évaluer si l'amplitude horaire proposée pour l'accès aux documents administratifs de la commune est suffisante, de tenir compte des ressources de la commune. À cet égard, la commission relève que Saint-Martin-Vésubie, qui compte 1 394 habitants au recensement de 2016, est soumise au dépôt obligatoire aux Archives départementales des archives de plus de cinquante ans prévu par l'article L212-11 du code du patrimoine pour les communes de moins de deux mille habitants. […]

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    • Maire

    2Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2011, n° 0900293
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine » ; que le régime d'accès aux archives communales est régi à la fois par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et par le code du patrimoine ; […] qu'aux termes de l'article L 212-12 du code du patrimoine, « Les documents mentionnés à l'article L. 212-11, […]

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    3CADA, Conseil du 5 juillet 2007, maire de Saint-Romain Saint-Clément, n° 20072687

    […] L'article L. 212-11 du même code oblige les communes de moins de 2000 habitants à déposer aux archives départementales les " les documents de l'état civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins 30 ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date " alors que l'article L.212-12 fait de ce dépôt une simple faculté et non une obligation dans le cas des communes de plus de 2000 habitants. […] Si un tel dépôt intervenait, la commune resterait propriétaire de ses archives, en application du premier alinéa de l'article L. 212-14 du code du patrimoine.

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