Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
[…] monument ou archive historique 190 L'entreprise qui acquiert le bien doit s'engager à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article L .622-4 du code du patrimoine ou comme archive historique en application de l'article L.212-15 du code du patrimoine . […] soit à la commission nationale des monuments historiques prévue par l'article L .611-1 du code du patrimoine soit au Conseil supérieur des archives mentionné à l'article R. 212 -79 du code du patrimoine […]
Lire la suite…La sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de l'organisme mentionné à l' 🌍 Modification article R212-69 du Code du patrimoine (2023-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31. […] Toutefois, […] au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la 🌍 Modification article L212-4-1 du Code du patrimoine (2022-02-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) La conservation des archives numériques sélectionnées en application des articles L. 212-2 et L. 212-3 peut faire l'objet, […] L. 212-15 à L. 212-28 , […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L. 641.13 du Code de Commerce, […] Date : lun. 15/10/2012 20:10 […] Archives : tous supports se prêtant à l'enregistrement d'une information, de nature commerciale ou civile concernant l'activité du CLIENT, quelle que soit leur ancienneté de création, mais à l'exclusion de tous documents côtés ou de valeur, notamment monnaie, titre de paiement ou valeurs mobilières non dématérialisés, manuscrits littéraires ou artistiques, livres ou document de collection, etc. Sont également exclus les archives-et les documents ayant fait l'objet d'un classement comme Archives- Historiques au sens de l'article L 212-15 et suivants du Code du Patrimoine.
[…] Vu les articles L. 211-4 et L. 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques ; […] Qu'en premier lieu, il résulte des annexes 6-15 du rapport d'expertise de Thierry A… qu'une très grande partie des plans revendiqués préalablement à la vente publique sont des doubles de ceux qui avaient été versés par le général Murat X… ; […] L'importance du fonds revêtant bien un caractère historique exceptionnel, il serait sans doute préférable de procéder à son classement comme le permet le code du patrimoine article L. 212 15 et suivants ou/ et au microfilmage des documents qui devient une pratique usuelle » ;
[…] R e p r é s e n t é s p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] Deux ventes aux enchères ont été organisées les 15 juin et 21 septembre 2014 par l'intermédiaire de la société X, […] aux termes de leurs dernières conclusions du 16 octobre 2017, au visa des articles 2276 du code civil, L 212-15 et L 212-32 du code du patrimoine, […] Considérant qu'aux termes de l'article R212-7 du code du patrimoine, avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, […] de sorte que l'article R. 212-7 du code du patrimoine est inapplicable en l'espèce, […]