Article L212-16 du Code du patrimoine

Article L212-17

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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1. La propriété matérielle des archives photographiques de presse. Enjeux juridiques

REVDH · 15 octobre 2018

[…] selon qu'elles ont lieu à titre onéreux ou gratuitement, et les conséquences qu'il faut en tirer pour la propriété des supports photographiques. 13 - L'article L. 211-5 du Code du patrimoine définit les archives privées en creux comme étant l'ense (...) 14 - Voir L'article L. 212-16 du code du patrimoine. 15 - Voir l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 32Juridiquement […] Or, […] don, dation ou legs ». 16 - Pour une vision complète de ces enjeux, voir : NOUGARET, Christine et ÉVEN, […] livre II, L. 212-32 à 212-36).

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