Article L212-21 du Code du patrimoine

Article L212-20

Article L212-22

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles passent.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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