Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 12
Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est interdite.
Toutefois, lorsqu'il apparaît, lors de l'inventaire initial du fonds, que certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-2, en accord entre le propriétaire du fonds et l'administration des archives.
[…] que la loi du 3 janvier 1979 relative aux archives, désormais codifiée aux articles L. 211-1 et L. 211-4 du code du patrimoine, a confirmé et précisé ces obligations ; que les documents, […] l'archivage étant organisé dans l'intérêt de la justification des droits des personnes physiques ; que les articles L. 212-1 et L. 212-27 du code du patrimoine précisent que les archives publiques sont imprescriptibles et que toute destruction d'archive classée est interdite ; que l'Etat engage sa responsabilité pour faute lorsqu'il méconnaît ces obligations ; […] mais qu'il a été donné acte, par ordonnance du 27 mars 2007 du Tribunal départemental des pensions d'Arras, du désistement de la demande de M. […]
[…] la déconcentration des autorisations, prévues à l'article L. 213-3 du patrimoine, de consulter des documents d'archives publiques non encore librement communicables, des autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques (article L. 212-27 du même code), des commissionnements de certains agents à constater des infractions au droit des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables (articles L. 641-1 et L 641-3 du code du patrimoine et L. 480-1 du code de l'urbanisme), des décisions de […] II. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 116-2, […] 2° Le second alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé ; […]
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