Article L212-2 du Code du patrimoine

A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination.

La liste des documents ou catégories de documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.


Entrée en vigueur le 17 juillet 2008


25 Commentaires


1Les documents juridictionnels face aux règles des archives numérisées
www.actu-juridique.fr · 14 juin 2020

Le droit des archives est réglementé par le Code du patrimoine, lequel est issu de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979. […] L'article conserve le respect des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine, mais les délais ont été raccourcis :

 Lire la suite…

2Que prévoit le tout nouveau " projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique " ?
blog.landot-avocats.net · 5 février 2020

la restriction de la qualification de trésors nationaux aux seules archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 à L. 212-4 du code du patrimoine en vue d'une conservation définitive ;

 Lire la suite…

3Revendication d’archives : procédure, compétence et application de la loi dans le temps
Lextenso · 2 août 2018

L'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du Code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en revendication prévue à l'article L. 212-2 du même code, d'adresser préalablement une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au détenteur des archives et, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

18 Décisions


    1CAA de DOUAI, 3ème chambre, 8 juillet 2021, 19DA02481, Inédit au recueil Lebon, GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE
    Annulation

    […] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine, dans sa version applicable à la date du contrat : « La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. […]

     Lire la suite…
    • Marchés et contrats administratifs·
    • Exécution financière du contrat·
    • Rémunération du co-contractant·
    • Investissement·
    • Archives·
    • Contrats·
    • Réalisation·
    • Enrichissement sans cause·
    • Sociétés·
    • Établissement hospitalier

    2Tribunal administratif de Poitiers, 30 mai 2006, n° 0600612
    Désistement

    […] — La mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que nombre de pièces n'ont pas été reversées ; que certaines ont fait l'objet de plusieurs allers et retours entre le dépôt et les places fortes ; que d'autres, qui ont été reversées, ne sont pas identifiées ; qu'à supposer que certaines pièces soient des doubles, elles constituent des archives publiques par nature au même titre que les originaux dès lors qu'elles ont été élaborées dans le cadre de l'exercice des fonctions du général A-B ; que la circonstance que l'administration n'a pas, jusqu'à présent, remis en cause la propriété du fond ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse revendiquer le dit fonds sur le fondement de l'article L. 212-2 du code du patrimoine ;

     Lire la suite…
    • Archives·
    • Défense·
    • Juge des référés·
    • Document·
    • Expertise·
    • Restitution·
    • Urgence·
    • Justice administrative·
    • Fond·
    • Caractère public

    3CNIL, Délibération du 15 mars 2018, n° 2018-101

    […] Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine.

     Lire la suite…
    • Données·
    • Commission·
    • Anonymisation·
    • Document·
    • Décret·
    • Open data·
    • Publication·
    • Archives·
    • Réutilisation·
    • Autorisation unique
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.