Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 47
S'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine d'archives, l'Etat exerce, sur tout document d'archives privées mis en vente publique ou vendu de gré à gré dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.
La déclaration par l'administration des archives qu'elle envisage d'user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de l'autorité administrative doit, à peine de nullité, intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la vente publique ou de la notification de la transaction de gré à gré.
[…] — Dit que les documents composant le fonds d'archives X de I-J constituent des archives privées au sens des dispositions de l'article L 211-5 du Code de Patrimoine ; […] — Dire que le Ministère de la défense peut mettre en 'uvre, le cas échéant, le droit de préemption de l'Etat sur les archives X de I-J, dans les conditions prévues par l'article L 212-32 du Code du Patrimoine;
[…] Vu les articles L. 211-4 et L. 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques ; […] Qu'en l'état de ces constatations, il doit être retenu un faisceau d'indices sérieux et concordant pour juger que les documents composant le fonds d'archives X… constituent des archives privées soumises aux dispositions de l'article L. 212-32 du code du patrimoine sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle au juge administratif » ;
[…] R e p r é s e n t é s p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] aux termes de leurs dernières conclusions du 16 octobre 2017, au visa des articles 2276 du code civil, L 212-15 et L 212-32 du code du patrimoine, […] Considérant qu'aux termes de l'article R212-7 du code du patrimoine, avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, […] s'inscrivent dans le cadre des moyens de défense au fond de l'Etat pour répondre à l'action engagée par les appelants, de sorte que l'article R. 212-7 du code du patrimoine est inapplicable en l'espèce, […]