La sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de l'organisme mentionné à l' 🌍 Modification article R212-69 du Code du patrimoine (2023-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31. […] Toutefois, […] au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la 🌍 Modification article L212-4-1 du Code du patrimoine (2022-02-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) La conservation des archives numériques sélectionnées en application des articles L. 212-2 et L. 212-3 peut faire l'objet, […] L. 212-37 , […]