Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 3
Les archives publiques sont imprescriptibles.
Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.
Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Lire la suite…[…] L'État oppose que son action au fond est fondée sur les articles L. […]. 212-1 du code du patrimoine ; que l'article R. 212-7 du code du patrimoine prévoit, avant l'engagement de l'action, […] L'article L. 112-22 du code du patrimoine énonce : « Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire. […]
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du patrimoine : « Les archives publiques sont imprescriptibles. […] Aux termes de l'article R. 212-7 du même code : « Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que l'article L. 211-1 du code du patrimoine dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, […] l'article L. 211-4 du même code précise que « les archives publiques sont : / a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics […] » ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : « Les archives publiques, quel qu'en soit le possesseur, sont imprescriptibles » ; […]
[…] notamment : ➡️ l'article R.632-1 du Code pénal ; […] 13 février 2007) constitue une référence importante en matière de dépôts sauvages. […] Que ce soit de mauvaise foi ou en méconnaissance du droit (code du patrimoine en l'occurrence), […] mais ce n'est qu'une solution palliative et non pérenne. […] (article L.212-1 du code du patrimoine) Actionner les leviers associatifs, […] permettre la sauvegarde de ces trésors nationaux (article L.111-1 du code du patrimoine). […] C'est la raison pour laquelle notre groupe vote favorablement pour l'article 12 de l'actualisation de la #LPM ⬇️ 12 1ères images des journées de rechargement à Soulac-sur-Mer ! Dans le cadre des actions de lutte contre l'érosion marine, […]
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