Article L212-1 du Code du patrimoine

Les archives publiques sont imprescriptibles.

Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.

Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.


Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.

Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


21 Commentaires


1Les archives du chef de la France libre, produit de l’activité de l’État
www.actu-juridique.fr · 13 juin 2018

Cette définition a été reprise par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives aujourd'hui codifié à l'article L. 211-4 du Code du patrimoine aux termes duquel : « Les archives publiques sont : /1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'État (…) ». […] En vertu de l'article L. 212-1, alinéa 3, du Code du patrimoine, l'État est habilité à revendiquer des archives publiques qui se trouvent en mains privées. […]

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2Dossier documentaire décision 2018-765 DC du 8 juin 2018 [Loi relative à la protection des données à caractère personnel]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 juin 2018

[…] qu'il fixe à vingt-cinq ans à compter de la date de chaque document la période à l'expiration de laquelle est ouverte la consultation des archives du Conseil constitutionnel ; qu'il rend applicable à ces dernières douze articles du code du patrimoine, tels qu'ils résultent de la loi susvisée relative aux archives, […] le législateur organique a ainsi rendu applicables aux archives du Conseil constitutionnel les dispositions suivantes du code du patrimoine, telles qu'elles résultent de la loi susvisée relative aux archives : l'article L. 211-3 soumettant au secret professionnel les agents chargés de la collecte des archives ; l'article L. 212-1 instaurant l'imprescriptibilité des archives ; […]

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3Les manuscrits du general de gaulle : archives privees ou publiques ?
Michel Benichou · blogavocat · 4 juin 2018

En effet, l'Etat, utilisant l'article L212-1 du Code du patrimoine, avait introduit une action en revendication d'archives publiques devant le juge judiciaire. Si le Tribunal de Grande Instance de PARIS avait donné gain de cause à l'Etat, la Cour d'Appel de PARIS avait renvoyé la question de la nature publique ou privée des documents au Tribunal Administratif de PARIS. Celui-ci a conclu au caractère public. Le Conseil d'Etat a été saisi. […] Les documents tenant de l'activité de la France Libre correspondent-ils à la définition du Code du Patrimoine et sont-ils des archives publiques.

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40 Décisions


    1CAA de PARIS, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA02388, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA CULTURE
    Rejet

    […] Toutefois aux termes de l'article L. 212-1 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont imprescriptibles. […]

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    2Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2012, n° 1209140, Société Aristophil
    Rejet

    […] Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2012, présenté pour la société Aristophil et l'Association des amis du Musée des lettres et manuscrits, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérantes demandent au tribunal administratif, à l'appui de la présente requête en annulation, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 212-1 et L. 214-5 du code du patrimoine ;

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    3Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 14/09606, SARL LA LIBRAIRIE JEAN CLAUDE VRAIN
    Infirmation partielle

    […] En effet l'article L 212-1 du code du patrimoine ouvrant à l'Etat Français un droit de revendiquer imprescriptible, il ne peut dés lors être retenu, ainsi que le soutient la société appelante, qu'en revendiquant les biens litigieux dix huit mois après leur acquisition, l'Etat Français aurait agi de façon fautive de sorte que sa demande ne serait plus fondée .

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