Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Il s'agit d'une dérogation au principe posé par l'article 308 al. 1 du Code de procédure pénale qui punit d'une amende de 18 000 euros, l'emploi, […] elle est soumise à des règles strictes posées par le code du patrimoine (Art L.221-1 à L.221-5, L.222-1 à L.222-3). Ainsi, […] du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public (art L.221-3, C.patrimoine). […] Il convient de souligner que la décision de l'autorité compétente pour décider l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience en application des articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine ne revêt pas le caractère d'un acte juridictionnel devant être soumis au débat contradictoire ; […]
Lire la suite…[…] M. AB L […] Le 16 mars 2021 l'enregistrement audiovisuel des débats a été autorisé dans le cadre de la constitution d'archives audiovisuelles de la justice en application des articles L221-1 à L221-5 et L222-1 à L222-3 du code du patrimoine. […] - dire que le premier collège d'expert devra remettre un pré- rapport dans le délai de trois ans, et son rapport final dans celui de 5 ans,
[…] Vu les articles L. 212-1, L. 212-3, et L. 221-2 du code du patrimoine ; […] Disons que les enregistrements seront réalisés puis transmis à l'administration des Archives de France dans les conditions prévues aux articles L. 221-4 et L. 221-5 du code du patrimoine ;
[…] 5 […] Ils sont réalisés à partir de points fixe (article L.221-4 du code du patrimoine). Ils sont ensuite transmis, via le ministère de la Justice, aux Archives nationales, qui sont responsables de leur conservation (article L.221-5 du code du patrimoine). […] https://www.franceinter.fr/emissions/la-marche-de-l-histoire/la-marche-de-l-histoire-06-janvier-2020