Article L221-5 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.
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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, n° 07/00027

[…] Vu les articles L. 212-1, L. 212-3, et L. 221-2 du code du patrimoine ; Autorisons l'enregistrement de l'intégralité des débats des audiences de la cour d'assises de Paris des 19 au 23 mai 2008, dans la procédure opposant le ministère public et diverses parties civiles à Messieurs F G H I et autres, dans le cadre de la procédure criminelle portant le n° 07/0027 ; Disons que les enregistrements seront réalisés puis transmis à l'administration des Archives de France dans les conditions prévues aux articles L. 221-4 et L. 221-5 du code du patrimoine ; Fait en notre cabinet, le 17 avril 2008. Le premier président

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2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 janvier 2022, n° 17/00342
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] M. AB L […] Le 16 mars 2021 l'enregistrement audiovisuel des débats a été autorisé dans le cadre de la constitution d'archives audiovisuelles de la justice en application des articles L221-1 à L221-5 et L222-1 à L222-3 du code du patrimoine.

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