Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 2 (V)
Par dérogation à l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
🌍 Modification article L740-2-1 du Code du patrimoine (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles L. 310-1 A à L. 310-7 et L. 320-1 à L. 320-4 sont applicables en 🌍 Modification article R141-16-1 du Code du patrimoine (2025-12-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Un conseil de jeunes émet des propositions en matière de programmation, de médiation et d'accueil des publics. […] L. 212-31 à L. 212-33 , L. 212-37 , L. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 🌍 Modification article L320-2 du Code du patrimoine (2021-12-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Par dérogation à l' article L. 512-11 du code général de la fonction publique , […]
Lire la suite…L. 1421-1. - Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine. « Art. L. 1421-2. - Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine. « Art. […] L. 1421-5. - Les règles relatives aux bibliothèques départementales et régionales sont fixées par les dispositions des articles L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine. « Section 3 « Musées « Art. L. 1421-6. - Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. « Section 4 « Archéologie « Art. […] III. - A l'article L. 1614-10, […]
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« Les dispositions dont est proposée l'intégration ou la modification par l'article 1er de l'ordonnance sont les suivantes : 1° Regroupement des dispositions relatives à l'organisation, […] actuellement dispersées dans les articles L. 310-1 (bibliothèques municipales), L. 320-1 (bibliothèques des départements, […] L. 320-2 et L. 320-3 (bibliothèques départementales de prêt) et introduction dans la partie législative du code […] du patrimoine de la notion d'intercommunalité, […] l'article 2 de l'ordonnance modifie certaines dispositions du code général des collectivités territoriales pour actualiser les références aux nouveaux articles du code du patrimoine. »
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