Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 28
La mise à disposition donne lieu à remboursement.
Il peut être dérogé à cette disposition lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès :
1° D'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat ;
2° D'un groupement d'intérêt public ;
3° D'une organisation internationale intergouvernementale ;
4° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;
5° D'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou d'un Etat fédéré.
Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8.
[…] L . 451-8 est supprimée ; 2° L'article L . 451- 11 est ainsi rédigé : « Art. L . 451- 11 .-Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L . 4. […] Article 28 I.-Le dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…de l' article L. 2112-1 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code . […] relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] 2° bis Les articles L. 212-4 et L. 212-4-1 , dans leur réd 🌍 Modification article L770-1 du Code du patrimoine (2022-02-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-3 , […] L. 212-31 à L. 212-33 , L. 212-37 , L. […] est 🌍 Modification article L212-9 du Code du patrimoine (2021-12-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Par dérogation à l' article L. 512-11 du code général de la fonction publique , […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de la direction générale des territoires et de la mer est juridiquement inexistante en raison de la particulière gravité des vices qui l'entachent ; elle n'a pas été précédée d'une convention de mise à disposition entre son administration de rattachement et celle d'accueil en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles L. 512-7 à 9 du code général de la fonction publique ; son auteure était incompétente ; […] Aux termes de l'article L. 512-11 de ce même code : « La mise à disposition donne lieu à remboursement. (…) ». […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L212-9 du Code du patrimoine (2021-12-05) (Code du patrimoine (MAJ)) [21/4/2026] : Par dérogation à l' article L. 512-11 du code général de la fonction publique , la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
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