Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE / Chapitre 1er : Statut des collections / Section 2 : Affectation et propriété des collections / Sous-section 2 : Collections publiques
Article L451-8 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 4
Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1, est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.
Commentaires • 4
Le Haut Conseil des musées de France est une instance consultative créée par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, aujourd'hui codifiée dans le code du patrimoine. Il formule, d'une part, des recommandations sur toute question relative aux musées de France et, d'autre part, est consulté sur l'attribution de l'appellation « musée de France » (art. L. 442-1 et L. 442-3 du code du patrimoine), sur le transfert de la propriété des collections des musées de France (art. […] L. 451-8 à L. 451-10 du code du patrimoine), ainsi que sur les mesures de sauvegarde des collections des musées de France en péril (art. L. 452-2 et L. 452-3 du code du patrimoine). L'article L. 430-1 du code du patrimoine en prévoit la composition.
Lire la suite…Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article L. 451-8 du code du patrimoine. Cet article dispose qu'une « personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France ». Aussi aimerait-elle savoir : combien de transferts ont été approuvés en vertu de ces dispositions, quels biens culturels ont été concernés, et quels musées de France ont pu en bénéficier.
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Les modalités du soutien et de l'intervention de l'État à l'égard des musées de France sont définies dans le code du patrimoine, quel que soit le statut du propriétaire de ces musées. Ainsi, […] le ministère de la culture et de la communication peut accompagner la rénovation d'un musée de France, lorsque celui-ci porte un projet scientifique de qualité et remplit l'ensemble des conditions définies dans le code du patrimoine à l'article D. 442-15. […] Des transferts de propriété pourraient éventuellement être envisagés, en étudiant la spécificité et l'identité de chaque musée. […] Cette disposition est prévue par le code du patrimoine en son article L. 451-8 et est régulièrement appliquée. […]
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