Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 11
Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :
1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;
2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.
Si Pôle emploi est un établissement public administratif, il emprunte certains aspects de son régime au droit privé, puisqu'elle est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (article L. 5312-8 du code du travail) et son personnel est régi par le code du travail (article L. 5312-9). […] La lecture des travaux préparatoires permet cependant de lever tout doute sur l'applicabilité de la notion d'activité commerciale au sens de l'article 1466 A à Pôle emploi. […] qui a fait l'objet du même titre de perception L'article L. 524-3 du code du patrimoine renvoie aux cas d'exonération de la taxe d'aménagement. […]
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] En effet, aux termes de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme en vigueur, dont les dispositions figurent désormais à l'article 1635 Quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe (d'aménagement) :/ 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, […] / « . Aux termes de l'article L.524-3 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable : » Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive :/ 1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L.524-2, […]
[…] 15. Aux termes de l'article L. 524-3 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : « Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive : 1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ».
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 524-3 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive : / 1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme () ». […]
Les parts départementales et régionales de la taxe sont exonérées, dans les mêmes conditions, en vertu de l'article L. 331-8. Précisons que, dans le cadre de l'unification du recouvrement fiscal au sein de la DGFiP, ces dispositions ont, au 1er septembre 2022, été transférées sans modification aux articles 1635 quater A à quater D du CGI. […] Par ailleurs, si les travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation d'urbanisme sont, en vertu de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, assujettis à la redevance d'archéologie préventive, l'article L. 524-3 en exonère les constructions mentionnées au 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme. […]
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