Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 11
Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
a) (Abrogé) ;
b) Donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;
c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.
L. 331-6 al. 1er de ce code, devenu art. 1635 quater B du CGI), […] Et pour cause, son fait générateur est la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la naissance d'une autorisation tacite ou la non-opposition à déclaration préalable (dernier alinéa de l'article L. 331-6). […] Pour statuer en sens inverse, le TA de Marseille a fait une interprétation littérale du 6° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme, […] ni même la réalisation de travaux. […] Certes, son assiette est la valeur de l'ensemble immobilier définie par renvoi à celle de la taxe d'aménagement (cf. l'article L. 524-7 du code du patrimoine dans sa rédaction alors applicable, […]
Lire la suite…L. 4316-3 du Code des transports ne constitue pas une aide d'État. […] à usage humain et leur (…) Redevance d'archéologie préventive : Le Conseil d'État considère que le dispositif de la redevance d'archéologie préventive ne comporte pas d'aide d'État (Les Sablières de l'Atlantique) 9 décembre 2022 173 Par un arrêt en date du 9 décembre 2022, le Conseil d'État a estimé que la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 du code du patrimoine ne comporte pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. […] Institué par un nouvel article L. 352-1-1 C. én., […]
Lire la suite…[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Les (…) opérations de construction (…) des bâtiments, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine: « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, […] projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme (…) ». L'article L. 524-4 du même code précise que le permis de construire est le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive s'agissant des travaux soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme.
[…] 2°) de prononcer la décharge des sommes qui lui sont ainsi réclamées ; […] Il résulte de l'instruction que les titres de perception contestés en date des 9 septembre 2019 et 4 septembre 2020 indiquent que les créances réclamées ont trait à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive, visent les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et les articles L 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de cette créance, à savoir le permis de construire délivré le 25 juillet 2018. […]
[…] il résulte des dispositions précitées de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme que l'existence même de la construction sans autorisation le rend redevable de cette taxe qui a pour fait générateur le procès-verbal constatant l'achèvement des constructions. […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, […] Aux termes de l'article L. 524-4 du même code : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est: a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
N° 498149 – Sté Font de Luc 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à trancher deux questions inédites relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement, que l'on pourrait, de manière un peu provocatrice, résumer ainsi : un impôt dû sur les opérations faisant l'objet d'une autorisation de construire peut-il frapper des surfaces dont le contribuable fait valoir qu'elles ne sont pas soumises à autorisation et, en particulier, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun aménagement ? 1. …
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