Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 (V)
Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive.
Les recettes du fonds sont constituées par une subvention de l'Etat.
Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L. 522-2. Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.
Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la construction de logements réalisée par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont édifiées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, bénéficient d'une prise en charge financière totale ou partielle.
Dans sa version en vigueur à la date des faits, l'article L. 524-1 du code du patrimoine 7 prévoyait que le financement de l'INRAP était assuré notamment par la redevance d'archéologie préventive, […] que le taux d'une taxe soit fixé à un niveau tel qu'il empêcherait l'exercice de toute activité rentable… 3 Loi n° 2001-44. 4 Article L. 523-4 du code du patrimoine. 5 Loi n° 2003- […] En revanche, […] pts 102 à 104). 9 Prévue par l'article L. 524-11 du code du patrimoine pour les collectivités et par l'article L. 524-14 pour le FNAP. 10 Cour des comptes, […] rapport de la députée M. […] En vertu des articles L. 524-14 et R. 524-16 du code du patrimoine dans leur rédaction alors applicable, […]
Lire la suite…Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités fixées par les dispositions de l'article L. 524 -7 du code du patrimoine citées au point 4 applicables en l'espèce. 15. […] S'agissant de l'affectation de cette taxe, […] dispose que : « Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L . 523-1 est assuré notamment : a) Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524 -2 ; […] à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales après déduction des […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 1302067 du 18 septembre 2013, le président de la 5 e section du Tribunal administratif de Paris a, en application des articles R. 351-3, R. 312-14 et R. 312-7 du code de justice administrative, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine dans sa version alors applicable :« Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, […] en nombre égal, des représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 524-2 et des personnalités qualifiées./(…). »; que par ailleurs, […]
[…] le tribunal administratif de Besançon, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Grandvillars a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 522-2, L. 523-9 et L. 524-14 du code du patrimoine. […] Il revient au décret en Conseil d'Etat auquel renvoie l'article L. 524-16 du code du patrimoine de fixer les modalités d'application de ces dispositions, dans le respect des exigences constitutionnelles, dont le principe d'égalité devant les charges publiques. […]
[…] que, conformément aux dispositions des articles L. 524-14 et R. 524-14 du code du patrimoine, la SASAU Angelotti Aménagement a adressé au préfet une demande de prise en charge du coût de la réalisation de ces fouilles ; que, par un arrêté du 21 octobre 2014, […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, […] bénéficient d'une prise en charge financière totale ou partielle. » ; qu'aux termes de l'article R. 524-17 du même code : « Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, en vertu de l'article L. 524-14, par arrêté du ministre chargé de la culture. » ; […]
partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] La requérante soulevait une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de dispositions du code du patrimoine (en particulier les articles art. L. 522-2, L. 523-9, L. 524-14) en ce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques dès lors qu'elles mettent à la charge exclusive de l'aménageur le coût des opérations de fouilles d'archéologie préventive sans prévoir de dispositif de soutien financier suffisant, […]
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