Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ;
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Le tribunal avait jugé qu'elle pouvait bénéficier de l'abattement de 50 % prévu par le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme pour les locaux à usage industriel. […] Il opère ainsi une distinction claire entre les régimes fiscaux : la taxe d'aménagement obéit à ses propres critères, indépendants de ceux de la taxe foncière. […] Le rejet de la garantie de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales L'établissement public se prévalait également de la doctrine administrative, notamment d'une circulaire du 18 juin 2013. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 05 novembre 2019, le 29 janvier 2020, le 7 août 2020 et le 24 novembre 2020, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires émis le 5 octobre 2018 et le 22 novembre 2019 au titre de la taxe d'aménagement ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge en faisant application des dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme. Il soutient qu'il est fondé à prétendre à l'abattement de 50 % sur la valeur des constructions par mètre carré de surface prévu à l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2019, le directeur général des finances publiques du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
[…] — la gare de Sevran-Livry appartient au réseau de transport de voyageurs Grand Paris Express et est un établissement industriel au sens des dispositions du 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme et doit, dès lors, se voir appliquer, en application de ces mêmes dispositions, un abattement de 50 % sur les valeurs constituant l'assiette de la taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-6 du même code. […] L. Dionisi
[…] Elle soutient que sa requête est recevable et qu'elle est fondée, en application des dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, à obtenir la décharge de la moitié de la taxe d'aménagement mise en recouvrement au titre de la construction de la gare de Bry-Villiers-Champigny pour un montant de 512 998 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril et 12 octobre 2023, le directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. […] L. Dionisi
N° 510807 – min. c. sté des Grands Projets 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante a été assujettie à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive au titre de l'année 2020 au titre de la construction de la gare de Chatillon-Montrouge. Par le jugement attaqué, le TA de Cergy-Pontoise en a prononcé la décharge partielle. Le ministre se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant seulement qu'il a prononcé une décharge de taxe d'aménagement en application de …
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