Article L331-12 du Code de l'urbanisme
Article L331-11Article L331-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
Abrogé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8

NOTA

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.

Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.

Commentaires • 36

1. Conclusions s/ CE, 28 octobre 2026, n° 514876
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2026

N° 514876, 78, 81 – min. c. SGP 9 e chambre jugeant seule Séance du 24 septembre 2026 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société des grands projets, qui a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison de la construction de plusieurs gares franciliennes, a sollicité le bénéfice de l'abattement d'assiette de 50 % que prévoyait alors l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme (3°) en faveur, notamment, des locaux « à usage industriel ». Par les trois jugements qu'attaque le ministre, le TA de Melun a fait droit à ces demandes, en excluant, comme l'avait …

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2. Conclusions s/ CE, 29 juillet 2026, n° 510807
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 31 juillet 2026

N° 510807 – min. c. sté des Grands Projets 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante a été assujettie à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive au titre de l'année 2020 au titre de la construction de la gare de Chatillon-Montrouge. Par le jugement attaqué, le TA de Cergy-Pontoise en a prononcé la décharge partielle. Le ministre se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant seulement qu'il a prononcé une décharge de taxe d'aménagement en application de …

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 4 juillet 2026

Le tribunal avait jugé qu'elle pouvait bénéficier de l'abattement de 50 % prévu par le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme pour les locaux à usage industriel. […] Il opère ainsi une distinction claire entre les régimes fiscaux : la taxe d'aménagement obéit à ses propres critères, indépendants de ceux de la taxe foncière. […] Le rejet de la garantie de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales L'établissement public se prévalait également de la doctrine administrative, notamment d'une circulaire du 18 juin 2013. […]

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Décisions • 82

1. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 8 novembre 2022, n° 1912157Rejet

[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 05 novembre 2019, le 29 janvier 2020, le 7 août 2020 et le 24 novembre 2020, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires émis le 5 octobre 2018 et le 22 novembre 2019 au titre de la taxe d'aménagement ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge en faisant application des dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme. Il soutient qu'il est fondé à prétendre à l'abattement de 50 % sur la valeur des constructions par mètre carré de surface prévu à l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2019, le directeur général des finances publiques du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

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[…] — la gare de Sevran-Livry appartient au réseau de transport de voyageurs Grand Paris Express et est un établissement industriel au sens des dispositions du 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme et doit, dès lors, se voir appliquer, en application de ces mêmes dispositions, un abattement de 50 % sur les valeurs constituant l'assiette de la taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-6 du même code. […] L. Dionisi

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 3 avril 2025, n° 2215688Rejet

[…] Elle soutient que sa requête est recevable et qu'elle est fondée, en application des dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, à obtenir la décharge de la moitié de la taxe d'aménagement mise en recouvrement au titre de la construction de la gare de Bry-Villiers-Champigny pour un montant de 512 998 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril et 12 octobre 2023, le directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. […] L. Dionisi

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Document parlementaire • 0

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