Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ;
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
L. 524-4 du code du patrimoine que le fait générateur de la […] Peut-on déléguer à l'exécutif local la conclusion d'une convention de l'article L. 523-7 du code du patrimoine (diagnostic d'archéologie […] Pour 2021, le taux de la redevance d'archéologie préventive passe à 0,58 € le mètre carré (pour 0, […] considérées comme des travaux visés au b de l'article L. 524-2 du code du patrimoine. […] R. 5341-2 du […] Parmi les 242 textes du JO de ce 31/12/2020 (on va passer un magnifique WE à décortiquer tout […] L'article L. 331-12 du code de l'urbanisme prévoit, pour le calcul de la taxe d'aménagement, […]
Lire la suite…L. 331-1, […] sauf à avoir la compétence PLU, un […] Les articles L.331-14 et L. 331-15 du Code de l'urbanisme permettent aux collectivités compétentes en matière de taxe […] La taxe d'aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l'autorisation de construire (ou par le bénéficiaire […] A […] Strebler sur un problème qui est pour l'instant passé inaperçu… Eric […] Pour 2022, […] 55 en […] Il résulte des dispositions de l'article L. 524-4 du code du patrimoine que le fait générateur de la […] Le Conseil d'Etat vient de poser que « lorsqu'une loi nouvelle allonge le délai de prescription d'un droit, sans comporter […] L'article L. 331-12 du code de l'urbanisme prévoit, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 05 novembre 2019, le 29 janvier 2020, le 7 août 2020 et le 24 novembre 2020, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires émis le 5 octobre 2018 et le 22 novembre 2019 au titre de la taxe d'aménagement ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge en faisant application des dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme. Il soutient qu'il est fondé à prétendre à l'abattement de 50 % sur la valeur des constructions par mètre carré de surface prévu à l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2019, le directeur général des finances publiques du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
[…] Elle soutient que sa requête est recevable et qu'elle est fondée, en application des dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, à obtenir la décharge de la moitié de la taxe d'aménagement mise en recouvrement au titre de la construction de la gare de Bry-Villiers-Champigny pour un montant de 512 998 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril et 12 octobre 2023, le directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. […] L. Dionisi
[…] — la gare de Sevran-Livry appartient au réseau de transport de voyageurs Grand Paris Express et est un établissement industriel au sens des dispositions du 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme et doit, dès lors, se voir appliquer, en application de ces mêmes dispositions, un abattement de 50 % sur les valeurs constituant l'assiette de la taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-6 du même code. […] L. Dionisi
N° 505130 – Ministre c/ Sté des Grands Projets 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Faut-il étendre à la notion de « locaux à usage industriel » utilisée, en matière de taxe d'aménagement, pour l'abattement sur la valeur de la surface de la construction prévu au 3° de l'ancien article L. 331-12 du Code de l'urbanisme, la définition élargie de la notion « d'établissement industriel » retenue en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par votre décision Ministre c/ Sté des Pétroles …
Lire la suite…