Article L531-6 du Code du patrimoine
Article L531-3
Article L531-7
Entrée en vigueur le 24 février 2004

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Décisions2

[…] Aux termes de l'article L . 542-1 du code du patrimoine : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, […] obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche ». L'article L. 531 -1 du code du patrimoine dispose que : « Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser […]

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[…] relevait d'une découverte fortuite ayant pour conséquence qu'elles appartenaient à Mme [S] ; que Mme [S] avait autorisé la poursuite des fouilles également dans le cadre de la poursuite d'une découverte fortuite en vertu de l'article L. 531-15 du code du patrimoine ; […] et que l'Etat n'avait pas respecté l'article L. 531-6 du code du patrimoine en conservant les éléments découverts au-delà du délai légal de 5 ans. […] — fixer une astreinte de 200 Euros par jour de retard dans l'hypothèse où l'Etat n'aurait pas restitué le dépôt monétaire dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, […] 'Article R. 531-12 : […] par application des articles L. 523-14, L. 531-5, […]

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