Article L531-13 du Code du patrimoine
Entrée en vigueur le 24 février 2004

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Décision1

[…] — enjoindre à l'Etat d'initier à nouveau la procédure d'expertise pour déterminer la valeur des objets mobiliers en notifiant à Mme [S] par lettre recommandée avec avis de réception le nom de l'expert désigné, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 531-13 du code du patrimoine, alors en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt, […] * ce n'est que le 21 juin 2012 que ce service a revendiqué la propriété partielle de la découverte en visant les articles R. 531-5 et L. 531-9 du code du patrimoine, provoquant des interrogations de Mme [S] auxquelles il n'a pas été répondu. […] Lorsqu'il y a lieu, par application des articles L. 523-14, […] 'Article R. 531-13 :

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