Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé sans formalités par décision de l'autorité administrative.
Pour la fixation de l'indemnité d'éviction due au propriétaire, il ne sera pas tenu compte de la valeur des monuments ou objets qui pourraient être ultérieurement découverts dans les immeubles expropriés.
[…] — enjoindre à l'Etat d'initier à nouveau la procédure d'expertise pour déterminer la valeur des objets mobiliers en notifiant à Mme [S] par lettre recommandée avec avis de réception le nom de l'expert désigné, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 531-13 du code du patrimoine, alors en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt, […] * ce n'est que le 21 juin 2012 que ce service a revendiqué la propriété partielle de la découverte en visant les articles R. 531-5 et L. 531-9 du code du patrimoine, provoquant des interrogations de Mme [S] auxquelles il n'a pas été répondu. […] Lorsqu'il y a lieu, par application des articles L. 523-14, […] 'Article R. 531-13 :