Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.
Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.
pendant 7 jours
Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, sont mis au jour des vestiges ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique, l'inventeur et le propriétaire de l'immeuble sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui la transmet sans délai au préfet (article L. 531-14 du code du patrimoine). Le tiers chez qui les objets sont mis en garde doit faire la même déclaration. […] Le fait d'enfreindre cette obligation, ou de faire une fausse déclaration, est puni de 3 750 euros d'amende (article L. 544-3). […]
Lire la suite…[…] dont il faut découvrir ce trésor nous est posée à l'article 716 du Code Civil alinéa 2 « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, […] La découverte d'un trésor peut être l'œuvre de plusieurs inventeurs comme l'a jugé la Cour de cassation si chacun a directement participé à sa mise à jour matérielle. […] La déclaration du trésor Le Code du Patrimoine dispose que la personne qui découvre des vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts doivent en faire la déclaration immédiate au maire de la commune.( Article L.531-14 du Code du Patrimoine […]
Lire la suite…[…] le 28 décembre suivant, la déclaration prévue à l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques, alors en vigueur ; que, […] le directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes a indiqué à MM. B…, L… et H… que leur demande de reconnaissance de leur qualité de co-inventeurs de cette grotte, dite grotte Chauvet, […] Considérant que l'article L. 531-14 du code du patrimoine déjà cité impose la déclaration immédiate de toute découverte archéologique fortuite ; qu'aux termes de l'article L. 531-16 du même code, […] que l'article R. 531-8 de ce code dispose : « En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, […]
[…] Considérant, d'une part, que l'étude d'impact produite par la Société d'exploitation du parc éolien Bel Air en application de l'article L. 553-2 du code de l'environnement et réalisée pour être annexée aux permis de construire, énumère, […] que les trois éoliennes n'auront qu'un impact faible ; que l'étude contient ainsi une analyse suffisamment détaillée de la faune qui serait susceptible d'être importunée par la construction des aérogénérateurs et des impacts des projets sur cette faune ; 14. […] qui est favorable aux projets, se borne à rappeler l'obligation générale posée par l'article L. 531-14 du code du patrimoine, imposant le signalement de toute découverte archéologique fortuite ; […]
[…] - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ; […] - la déclaration d'utilité publique méconnaît les dispositions des articles L. 531-14 et L. 531-15 du code du patrimoine, dès lors qu'elle ne fait aucun état des vestiges romains trouvés le 30 octobre 2017, qui interdisaient la poursuite de la procédure ;
L. 121-20 C. consom.). […] un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, […] issu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui a remplacé l'ancien article L. 121-36, interdit les opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain par tirage au sort ou par l'intervention d'un élément aléatoire dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1 du même code. […] Le vrai piège est ailleurs : l'article L. 531-1 du code du patrimoine soumet à autorisation toute fouille ou sondage effectué, […] l'article L. 531-14 du code du patrimoine impose à l'inventeur et au propriétaire du terrain une déclaration immédiate au maire de la commune, […]
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