Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
A titre provisoire, l'autorité administrative peut ordonner la suspension des recherches pour une durée de six mois à compter du jour de la notification.
Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été faites sont considérés comme classés et tous les effets du classement leur sont applicables.
Prolongation de la période d'éligibilité des dépenses en cas de découvertes fortuites ou de force majeure 70 Aux termes du premier alinéa (in fine) du II de l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI), […] prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis : - en cas de découvertes fortuites au sens de l'article L. 531-14 du code du patrimoine, de l'article L. 531-15 du code du patrimoine et de l'article L. 531-16 du code du patrimoine, c'est-à-dire lorsque les travaux auront mis à jour des vestiges archéologiques […] Cas particulier des ventes d'immeubles à rénover 110 Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Prolongation de la période d'éligibilité des dépenses en cas de découvertes fortuites ou de force majeure 70 Aux termes du premier alinéa (in fine) du II de l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI), la période d'éligibilité des dépenses est, le cas échéant, prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis : - en cas de découvertes fortuites au sens de l'article L. 531-14 du code du patrimoine, de l'article L. 531-15 du code du patrimoine et de l'article L. 531-16 du code du patrimoine, […] par principe, les travaux que le vendeur s'engage à réaliser dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'article L. 262-1 du CCH, […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ; […] - la déclaration d'utilité publique méconnaît les dispositions des articles L. 531-14 et L. 531-15 du code du patrimoine, dès lors qu'elle ne fait aucun état des vestiges romains trouvés le 30 octobre 2017, qui interdisaient la poursuite de la procédure ;
[…] Aux termes de l'article L. 542-1 du code du patrimoine : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, […] sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche ». L'article L. 531-1 du code du patrimoine dispose que : « Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […] l'histoire, l'art ou l'archéologie : a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 531-1 ou L. 531-15 ; […]
[…] relevait d'une découverte fortuite ayant pour conséquence qu'elles appartenaient à Mme [S] ; que Mme [S] avait autorisé la poursuite des fouilles également dans le cadre de la poursuite d'une découverte fortuite en vertu de l'article L. 531-15 du code du patrimoine ; […] les inventeurs étant privés de leur moitié ; et que l'Etat n'avait pas respecté l'article L. 531-6 du code du patrimoine en conservant les éléments découverts au-delà du délai légal de 5 ans. […] — ordonner à l'Etat de faire connaître sa position dans un délai de 15 jours à compter de la remise des rapports, […] 'Article R. 531-12 : Lorsqu'il y a lieu, par application des articles L. 523-14, L. 531-5, […]