Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 24 (Ab)
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 |
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