Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 34
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 35
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
L'autorité compétente à l'initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l'engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature ou par affichage sur la façade de l'immeuble.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures :
1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou lorsqu'elle concerne l'entreposage de matières explosives ou inflammables ;
2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 511-3 ;
3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.
[…] police spéciale du préfet […] prescrire les travaux […] ou interdire l'habitation […] La procédure […] débute par la remise au préfet d'un rapport […] [5]. […] Les préfectures se contenteront d'appliquer à la lettre les dispositions de l'article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation , lesquelles prévoient expressément : « Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511 -11 ou de l'article L511 -19, […] conformément aux dispositions de l'article L511-10 du Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…Fondé sur l'article L511-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), ce type d'arrêté s'inscrit dans une procédure que l'on peut qualifier d'ordinaire, en ce sens qu'elle ménage une place importante au principe du contradictoire. Avant de prescrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés par l'expert, le maire doit en effet mettre les propriétaires de l'immeuble en mesure de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, conformément à l'article R511-3 du CCH. […] Dans cette hypothèse, le maire peut - et même doit - avoir recours à la procédure d'urgence de l'arrêté de péril, sur le fondement de l'article L511-19 du CCH. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumontel la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation; — l'arrêté du 16 décembre 2022 être remplacé par un arrêté « mesures ordinaires » pris sur le fondement de l'article L. 511-10 du code de la construction afin que la démolition de l'immeuble intervienne dans un délai plus court ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, […] ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique (…) ».
[…] l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation ; […] il n'a pas été notifié aux propriétaires, en méconnaissance de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation ; […] - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
[…] juge des référés, 6 juin 2026, n° 2601966 La juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] la juge relève que le propriétaire se voit imposer, à ses frais et sans son accord, des travaux dont la nécessité n'est pas établie, alors que le rapport de son propre bureau d'études écarte l'existence d'un danger imminent ou manifeste et que la commune elle-même n'a pas entendu se placer sur le terrain de la procédure d'urgence de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation. […] la juge se fonde sur les articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
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