Article L511-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L511-9Article L511-11
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 34
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 35

Commentaires • 15

1. Mise en sécurité d’un immeuble : le référé-liberté sanctionne l’exécution d’office ordonnée au mépris du contradictoire
nausica-avocats.fr · 28 octobre 2026

[…] juge des référés, 6 juin 2026, n° 2601966 La juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] la juge relève que le propriétaire se voit imposer, à ses frais et sans son accord, des travaux dont la nécessité n'est pas établie, alors que le rapport de son propre bureau d'études écarte l'existence d'un danger imminent ou manifeste et que la commune elle-même n'a pas entendu se placer sur le terrain de la procédure d'urgence de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation. […] la juge se fonde sur les articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, […]

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2. Défendre contre l’insalubrité : quand le propriétaire n’est pas responsable.
Village Justice · 10 novembre 2025

[…] police spéciale du préfet […] prescrire les travaux […] ou interdire l'habitation […] La procédure […] débute par la remise au préfet d'un rapport […] [5]. […] Les préfectures se contenteront d'appliquer à la lettre les dispositions de l'article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation , lesquelles prévoient expressément : « Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511 -11 ou de l'article L511 -19, […] conformément aux dispositions de l'article L511-10 du Code de la construction et de l'habitation […]

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3. Périls et sécurité : obligations et responsabilités face aux immeubles menaçant ruine.
Village Justice · 5 novembre 2024

Fondé sur l'article L511-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), ce type d'arrêté s'inscrit dans une procédure que l'on peut qualifier d'ordinaire, en ce sens qu'elle ménage une place importante au principe du contradictoire. Avant de prescrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés par l'expert, le maire doit en effet mettre les propriétaires de l'immeuble en mesure de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, conformément à l'article R511-3 du CCH. […] Dans cette hypothèse, le maire peut - et même doit - avoir recours à la procédure d'urgence de l'arrêté de péril, sur le fondement de l'article L511-19 du CCH. […]

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Décisions • 380

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumontel la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation; — l'arrêté du 16 décembre 2022 être remplacé par un arrêté « mesures ordinaires » pris sur le fondement de l'article L. 511-10 du code de la construction afin que la démolition de l'immeuble intervienne dans un délai plus court ;

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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, […] ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique (…) ».

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[…] l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation ; […] il n'a pas été notifié aux propriétaires, en méconnaissance de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation ; […] - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

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Document parlementaire • 0

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