[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique adoptée à Paris le 2 novembre 2001 : « Définitions – 1 . a) On entend par « patrimoine culturel subaquatique » toutes les traces d'existence humaine présentant un caractère culturel, […] qu'aux termes de l'article L 532-1 du code du patrimoine : « Constituent des biens culturels maritimes les (…) épaves (…) ou généralement tout bien présentant un intérêt (…) historique qui sont situés dans le domaine public maritime et au fond de la mer dans la zone contiguë. » ; qu'aux termes de l'article L 532 -3 du […]

[…] « L'article 99 du code de procédure pénale porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, d'une part, en ce qu'il n'apporte aucun encadrement ni aucune limite au refus de restitution fondé sur la notion d' »obstacle à la sauvegarde des droits des parties", et d'autre part et en outre, en ce que, combiné aux articles L. 532-1, L. 532-2 du code du patrimoine, L. 2112-1 et L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il ne prévoit aucune préservation du droit de propriété de celui qui a acquis de bonne foi un bien culturel maritime relevant du domaine public maritime ?" ;