Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
I. - Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;
II. - Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, sous réserve d'y insérer un article 3-1 ainsi rédigé :
Paragraphe modificateur ;
III. - Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;
IV. - Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes :
Paragraphe modificateur ;
V. - Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;
VI. - Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural ;
VII. - Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ;
VIII. - Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ;
IX. - Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs sous réserve des dispositions suivantes :
Paragraphe modificateur ;
X. - Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ;
XI. - Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ;
XII. - Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole, sous réserve des dispositions suivantes :
Paragraphes modificateurs ;
5° Les dispositions des 1° à 4° entrent en vigueur à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II de l'article 22 de la loi n° 2003-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
XIII. - Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, sous réserve de l'insertion, à l'article 2, après le mot : ordonnances, des mots : accompagnées d'un rapport de présentation et de l'insertion d'un article 5-1 ainsi rédigé :
Paragraphe modificateur ;
XIV. - Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, sous réserve des dispositions suivantes :
A à E - Paragraphes modificateurs ;
F. - Les dispositions des 1° à 19° du A et le E sont applicables à Mayotte ;
G. - Les dispositions des 7°, 8°, 9°, 13°, 20° et 21° du A sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ;
H. - Les dispositions des 4°, 9° et 13° du A sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
I. - Les dispositions des 9° et 13° du A sont applicables en Polynésie française ;
J. - Les dispositions des 4°, 7°, 8° et 13° du A sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
XV. - Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, sous réserve des dispositions suivantes :
1° à 4° - Paragraphes modificateurs ;
5° Les dispositions des 1° et 2° sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ;
XVI. - Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ;
XVII. - Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ;
XVIII. - Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ;
XIX. - Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce, sous réserve des dispositions suivantes :
Paragraphe modificateur ;
XX. - Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales ;
XXI. - Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ;
XXII. - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, sous réserve des dispositions suivantes :
Paragraphe modificateur ;
XXIII. - Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
XXIV. - Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
XXV. - Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
XXVI. - Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ;
XXVII. - Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, sous réserve des dispositions suivantes :
A. Paragraphe modificateur.
B. - Les dispositions du A sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ;
XXVIII. - Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
XXIX. - Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
XXX. - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dispositions suivantes :
1° à 4° - Paragraphes modificateurs ;
4° Les dispositions du présent XXX sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna ;
XXXI. - Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;
XXXII. - Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, sous réserve des modifications suivantes :
Paragraphes modificateurs ;
XXXIII. - Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat ;
XXXIV. - Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.
Ils contestent sa procédure d'adoption et la place dans la loi des articles 1er et 3, de certaines dispositions de l'article 7, ainsi que des articles 24 et 26. […] selon eux, indissociable de l'article 20. (…) - Sur l'article 12 : 58. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 34113 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, ratifiée par l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée et modifiée par l'article 3 de l'ordonnance du 30 juin 2005 susvisée ratifié par l'article 25 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles (Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, article 78, XVI°) Chapitre IV : Dispositions relatives aux experts-comptables - Article 5 (…) 20° Après le cinquième alinéa de l'article 50, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; […] Considérant que la légalité d'une ordonnance non ratifiée prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution peut être contestée aussi bien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir que par la voie de l'exception à l'occasion de la contestation d'une décision administrative ultérieure dont elle serait le fondement ; que, cependant, […] une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ; qu'il ressort des pièces du dossier que le XXX de l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a, en application de l'article 38 de la Constitution, […]
[…] Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que les dispositions de l'article 83 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 introduiraient au bénéfice des salariés des cabinets de gestion agréés ou habilités des conditions pour solliciter l'autorisation de demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables plus favorables que celles que l'article 2 du décret du 19 février 1945 exige pour les personnes visées à l'article 7 bis de la même ordonnance en méconnaissance du principe d'égalité, ces dispositions ont acquis une valeur législative à compter de leur ratification par l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; […]
[…] Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ; Vu l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 décembre 2011 ;
[…] 62-421 du 13 avril 1962 Article 1er Article 2 2. […] Partie réglementaire (nouvelle) ( Articles D1111 à Annexe 2 (suite)) Livre Ier : LE DROIT À PENSION ( Articles D1111 à R1621) Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES ( Articles D1111 à D1128) Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées ( Article D1111) Article D. 111-1 Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3411 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, ratifiée par l'article 78 […]
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