Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
de l' article L. 2112-1 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code . […] relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] 2° bis Les articles L. 212-4 et L. 212-4-1 , dans leur réd 🌍 Modification article L770-1 du Code du patrimoine (2022-02-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-3 , L. 132-4 et L. 132-6 , […] L. 214-1 à L. 214-10 , L. 221-1 à L. 222-1 , L. 510-1 , L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 du présent code sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, […]
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