Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite.
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
[…] code du patrimoine . [↩] Article L . 632-1 du code du patrimoine . [↩] Article L . 632-2 du code du patrimoine . [↩] Article L . 621-35 du […] code du patrimoine . [↩] Articles L . 621-35 et L . 621-36 du code du patrimoine . [↩] Article L . 621-38 du code du patrimoine . [↩] Article L […]
Lire la suite…La qualité d'inventeur revêt une grande importance puisque dans le cas d'un trésor, elle permet d'acquérir un droit de propriété sur le trésor mis à jour (article 716 du Code civil) et dans le cas d'un vestige archéologique, elle permet de recevoir une indemnité financière en cas d'exploitation du site (article L541-1 du Code du patrimoine). […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le BIEN étant à usage d'habitation et le A étant un non- professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter. […] Toutefois, l'article L 541-1 premier alinéa du Code du patrimoine dispose que : […] l'Etat est censé avoir renoncé à sa propriété, le propriétaire du fonds peut alors demander au Préfet de constater cette renonciation par un acte qui doit être publié au service de la publicité foncière, le tout aux termes des dispositions de l'article R 541-1 du Code du patrimoine.
[…] L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article L. 541-1 du Code du patrimoine qui prévoit que par exception aux dispositions de l'article 552 du Code civil, […] — L'ACQUÉREUR se considère comme détenteur de ces déchets au sens de l'Article L 541-2 du Code de l'Environnement et détenteur de l'installation au sens de l'Article L 511-1 du même Code. […] LUTTE CONTRE LE SATURNISME Le VENDEUR déclare que l'immeuble objet des présentes ayant fait l'objet d'un Pè Construire après le 01 Janvier 1949 ainsi qu'il est dit ci-dessus, […] que les dispositions des Articles L 541-1 et suivants du Code de l'Environnement sur l'élimination des déchets sont toutes d'ordre public et que les obligations qu'elles imposent sont personnelles à l'exploitant, […]
[…] De par sa qualité, les dispositions protectrices de L'ACQUEREUR immobilier prévues par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables au présent acte. […] 3. Terrain situé dans la zone d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs. Arrêté préfectoral du 30/01/2006. […] L'Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais acquéreur aux présentes, reconnaît avoir été spécialement informé par le vendeur, des dispositions de l'article L 541-1 du Code du patrimoine issus de la loi numéro 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiant la loi du 27 septembre 1941 et l'article 552 du Code Civil.
L. 121-20 C. consom.). Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sauf dérogation légale. […] dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et en vigueur depuis le 1er janvier 2020, pose la règle : Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. […] Une précision indispensable sur l'état du droit : les articles L. 531-11 et L. 531-16 du code du patrimoine, appliqués dans cette affaire, […] Pour les découvertes postérieures, le régime de propriété est celui des articles L. 541-1 et suivants du même code, examiné plus bas. […]
Lire la suite…