Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Si la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux cherchait à l'origine à mettre fin au pillage de sites archéologiques, les modifications successives du code du patrimoine aboutissent aujourd'hui dans la pratique à prohiber toute activité de loisir dans ce domaine, notamment sous la pression des archéologues. […] L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […] Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). […]
Lire la suite…La législation relative à l'utilisation des détecteurs de métaux est restée inchangée depuis l'adoption de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et son décret d'application n° 91-787 du 19 août 1991, tous deux codifiés à droit constant dans le code du patrimoine. […] L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à la délivrance d'une autorisation préfectorale. […] Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). […]
Lire la suite…[…] des sépultures et des restes humains, le maître d'ouvrage comme les entreprises seraient alors tenus de déclarer ces découvertes et de cesser les travaux le temps de leur étude, si bien qu'une absence de suivi archéologique du chantier serait en fait de nature à retarder notablement les travaux, sauf à commettre des infractions aux articles L. 531-14 et L. 544-3 du code du patrimoine et 322-2-1 ou 225-17 du code pénal ; […] Une note en délibéré présentée pour le Grand Montauban communauté d'agglomération a été enregistrée le 3 avril 2024 et n'a pas été communiquée.
Ainsi, selon l'article L. 531-1 du code du patrimoine, nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation. […] L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à la délivrance d'une autorisation préfectorale. […] Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). […]
Lire la suite…