Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Ainsi, selon l'article L. 531-1 du code du patrimoine, nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation. […] L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à la délivrance d'une autorisation préfectorale. […] Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). […]
Lire la suite…Si la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux cherchait à l'origine à mettre fin au pillage de sites archéologiques, les modifications successives du code du patrimoine aboutissent aujourd'hui dans la pratique à prohiber toute activité de loisir dans ce domaine, notamment sous la pression des archéologues. […] L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […] Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). […]
Lire la suite…[…] des sépultures et des restes humains, le maître d'ouvrage comme les entreprises seraient alors tenus de déclarer ces découvertes et de cesser les travaux le temps de leur étude, si bien qu'une absence de suivi archéologique du chantier serait en fait de nature à retarder notablement les travaux, sauf à commettre des infractions aux articles L. 531-14 et L. 544-3 du code du patrimoine et 322-2-1 ou 225-17 du code pénal ; […] Une note en délibéré présentée pour le Grand Montauban communauté d'agglomération a été enregistrée le 3 avril 2024 et n'a pas été communiquée.
L. 121-20 C. consom.). Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, […] issu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui a remplacé l'ancien article L. 121-36, interdit les opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain par tirage au sort ou par l'intervention d'un élément aléatoire dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1 du même code. […] Le vrai piège est ailleurs : l'article L. 531-1 du code du patrimoine soumet à autorisation toute fouille ou sondage effectué, […] l'art ou l'archéologie. Le manquement est puni de 7 500 euros d'amende (art. L. 544-1). […]
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