Article L544-3 du Code du patrimoine
Article L544-2Article L544-4
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Commentaires • 11

1. Chasse au trésor : ce que l'organisateur et le participant ont le droit de faire
simonnetavocat.fr · 4 août 2026

L. 121-20 C. consom.). Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, […] issu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui a remplacé l'ancien article L. 121-36, interdit les opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain par tirage au sort ou par l'intervention d'un élément aléatoire dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1 du même code. […] Le vrai piège est ailleurs : l'article L. 531-1 du code du patrimoine soumet à autorisation toute fouille ou sondage effectué, […] l'art ou l'archéologie. Le manquement est puni de 7 500 euros d'amende (art. L. 544-1). […]

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2. Réglementation applicable aux activités de détection de métaux
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 20 janvier 2022

Ainsi, selon l'article L. 531-1 du code du patrimoine, nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation. […] L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à la délivrance d'une autorisation préfectorale. […] Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). […]

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3. Tourisme Et Loisirs - Règlement De La Détection Des Métaux
M. Frédéric Reiss · Questions parlementaires · 11 janvier 2022

Si la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux cherchait à l'origine à mettre fin au pillage de sites archéologiques, les modifications successives du code du patrimoine aboutissent aujourd'hui dans la pratique à prohiber toute activité de loisir dans ce domaine, notamment sous la pression des archéologues. […] L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […] Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). […]

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Décision • 1

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 531-14 et L. 544-3 du code du patrimoine et 322-2-1 ou 225-17 du code pénal ;

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Document parlementaire • 0

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