Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 1er : Immeubles / Section 1 : Classement des immeubles
Article L621-11 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 3
[…] ils peuvent porter plainte contre les occupants pour violation de domicile, sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, dès lors que ces personnes se sont introduites par manœuvre, menaces, […] La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie est également réprimée et est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende par l'article 322-5 du code pénal. […] Il convient par ailleurs de rappeler qu'en application de l'article L. 621-11 du code du patrimoine, l'Etat peut mettre en demeure un propriétaire de sécuriser les lieux afin d'éviter toute dégradation résultant d'une occupation illicite.
Lire la suite…- les conclusions d'appel de la société Blanchon sont dépourvues de bien-fondé ; la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de l'Etat, outre que cette irrecevabilité ne ressortait pas manifestement du dossier de première instance, faute pour les parties d'avoir soulevé cette fin de non recevoir, doit être rejetée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, repris à l'article L. 621-11 du code de patrimoine, ouvre la faculté pour l'Etat d'exercer la maîtrise d'ouvrage pleine et entière pour les travaux d'entretien
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 5.Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-12 du code du patrimoine : « Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, […] Le recours au tribunal administratif est suspensif. » ; qu'aux termes de l'article L621-13 du même code : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, faute par le propriétaire de se conformer, soit à la mise en demeure s'il ne l'a pas contestée, […]
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[…] outre que cette irrecevabilité ne ressortait pas manifestement du dossier de première instance, faute pour les parties d'avoir soulevé cette fin de non recevoir, doit être rejetée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, repris à l'article L. 621-11 du code de patrimoine, ouvre la faculté pour l'Etat d'exercer la maîtrise d'ouvrage pleine et entière pour les travaux d'entretien ou de réparation des édifices classés ne lui appartenant pas ; c'est en qualité de maître d'ouvrage que l'Etat a conclu l'ensemble des marchés de travaux avec les constructeurs ; par ailleurs, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 27 mars 2014, n° 1103081
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-12 du code du patrimoine : « Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut, après avis de la Commission nationale des monuments historiques, mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et la part de dépense qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être inférieure à 50 %. […]
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en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine lorsque celui-ci a été accordé après avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine1. […] Dans les deux cas également, le classement est prononcé par arrêté ministériel en cas de consentement du propriétaire ou décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire (articles L. 621-5 et L. 621-6 du code du patrimoine et L. 341-4 à l. 341-6 du code de l'environnement), les biens concernés ne peuvent faire l'objet de travaux autres que d'entretien sans à tout le moins une information préalable l'administration, […] 2 Issue à l'origine de l'article 11, III de la loi n° 64-1729 du 23 décembre 1964
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