Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
[…] ils peuvent porter plainte contre les occupants pour violation de domicile, sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, dès lors que ces personnes se sont introduites par manœuvre, menaces, […] La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie est également réprimée et est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende par l'article 322-5 du code pénal. […] Il convient par ailleurs de rappeler qu'en application de l'article L. 621-11 du code du patrimoine, l'Etat peut mettre en demeure un propriétaire de sécuriser les lieux afin d'éviter toute dégradation résultant d'une occupation illicite.
Lire la suite…I...et la SAS Blanchon la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] I...la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] I...et la SAS Blanchon de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] I...doivent être rejetées ; - les conclusions d'appel de la société Blanchon sont dépourvues de bien-fondé ; la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de l'Etat, […] doit être rejetée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, repris à l'article L. 621-11 du code de patrimoine, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par quatre mémoires, enregistrés les 15 avril et 7 juillet 2016 et les 11 août et 14 décembre 2017, la société par actions simplifiée (SAS) Blanchon et la SA Axa France Iard, concluent : […] faute pour les parties d'avoir soulevé cette fin de non recevoir, doit être rejetée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, repris à l'article L. 621-11 du code de patrimoine, ouvre la faculté pour l'Etat d'exercer la maîtrise d'ouvrage pleine et entière pour les travaux d'entretien ou de réparation des édifices classés ne lui appartenant pas ; […]
[…] - il y a violation des articles L. 621-12 et L. 612-13 du code du patrimoine en ce que toute intervention sur un immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques obéit à une réglementation stricte ; qu'aux termes de l'article R.621-46 du même code la direction des archives culturelles aurait du mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux ; […] 5.Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-12 du code du patrimoine : « Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, […] Le recours au tribunal administratif est suspensif. » ; qu'aux termes de l'article L621-13 du même code : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, […] 11. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-12 du code du patrimoine : « Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, […] le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration. / Le recours au tribunal administratif est suspensif » ; qu'aux termes de l'article R. 621-46 du même code : « En application de l'article L. 621-12, […] 11. […] par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Dans les deux cas également, le classement est prononcé par arrêté ministériel en cas de consentement du propriétaire ou décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire (articles L. 621-5 et L. 621-6 du code du patrimoine et L. 341-4 à l. 341-6 du code de l'environnement), les biens concernés ne peuvent faire l'objet de travaux autres que d'entretien sans à tout le moins une information préalable l'administration, […] voire être obligés de se soumettre à l'exécution d'office de ces travaux par l'autorité administrative ou être expropriés 2 Issue à l'origine de l'article 11, III de la loi n° 64-1729 du 23 décembre 1964. 2 […] de leurs biens (L. 621-11 et L. 621-13 du code du patrimoine). […]
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