Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
[…] ils peuvent porter plainte contre les occupants pour violation de domicile, sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, dès lors que ces personnes se sont introduites par manœuvre, menaces, […] La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie est également réprimée et est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende par l'article 322-5 du code pénal. […] Il convient par ailleurs de rappeler qu'en application de l'article L. 621-11 du code du patrimoine, l'Etat peut mettre en demeure un propriétaire de sécuriser les lieux afin d'éviter toute dégradation résultant d'une occupation illicite.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par quatre mémoires, enregistrés les 15 avril et 7 juillet 2016 et les 11 août et 14 décembre 2017, la société par actions simplifiée (SAS) Blanchon et la SA Axa France Iard, concluent : […] faute pour les parties d'avoir soulevé cette fin de non recevoir, doit être rejetée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, repris à l'article L. 621-11 du code de patrimoine, ouvre la faculté pour l'Etat d'exercer la maîtrise d'ouvrage pleine et entière pour les travaux d'entretien ou de réparation des édifices classés ne lui appartenant pas ; […]
[…] - il y a violation des articles L. 621-12 et L. 612-13 du code du patrimoine en ce que toute intervention sur un immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques obéit à une réglementation stricte ; qu'aux termes de l'article R.621-46 du même code la direction des archives culturelles aurait du mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux ; […] 5.Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-12 du code du patrimoine : « Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, […] Le recours au tribunal administratif est suspensif. » ; qu'aux termes de l'article L621-13 du même code : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, […] 11. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-12 du code du patrimoine : « Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, […] le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration. / Le recours au tribunal administratif est suspensif » ; qu'aux termes de l'article R. 621-46 du même code : « En application de l'article L. 621-12, […] 11. […] par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Dans les deux cas également, le classement est prononcé par arrêté ministériel en cas de consentement du propriétaire ou décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire (articles L. 621-5 et L. 621-6 du code du patrimoine et L. 341-4 à l. 341-6 du code de l'environnement), les biens concernés ne peuvent faire l'objet de travaux autres que d'entretien sans à tout le moins une information préalable l'administration, […] voire être obligés de se soumettre à l'exécution d'office de ces travaux par l'autorité administrative ou être expropriés 2 Issue à l'origine de l'article 11, III de la loi n° 64-1729 du 23 décembre 1964. 2 […] de leurs biens (L. 621-11 et L. 621-13 du code du patrimoine). […]
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