Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 8 () JORF 9 septembre 2005
S'agissant de la partie classée, le ministère à la culture a fait exécuter d'office, à la demande de M. le député et de Mme la maire de la commune, les travaux devenus indispensables pour assurer la conservation de l'édifice suite à l'inaction du propriétaire défaillant, en application de l'article L. 621-13 du code du patrimoine. […] S'agissant de la partie inscrite qui se trouve actuellement en état de péril, l'hypothèse d'un classement d'office des façades et toitures du château et des écuries datant du dix-huitième siècle a été envisagée conformément aux dispositions prévues à l'article L. 621-6 du code du même code. […]
Lire la suite…[…] - il y a violation des articles L. 621-12 et L. 612-13 du code du patrimoine en ce que toute intervention sur un immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques obéit à une réglementation stricte ; qu'aux termes de l'article R.621-46 du même code la direction des archives culturelles aurait du mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux ; […] Le recours au tribunal administratif est suspensif. » ; qu'aux termes de l'article L621-13 du même code : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, faute par le propriétaire de se conformer, soit à la mise en demeure s'il ne l'a pas contestée, soit à la décision de la juridiction administrative, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3597,84 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, […] en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et la part des dépenses qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être inférieure à 50 % ; qu'il résulte enfin de l'article L. 621-13 du même code que si les travaux sont exécutés d'office : le propriétaire peut solliciter l'Etat d'engager la procédure d'expropriation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-13 du code du patrimoine : Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, […] est en tout état de cause infondé, dès lors qu'il résulte des termes mêmes de cet article L.621-13 que le renvoi au pouvoir réglementaire concerne seulement la détermination de la procédure selon laquelle l'Etat décide de la suite qu'il entend réserver à une demande d'expropriation qui lui serait présentée ; […] le décret attaqué s'est borné à faire référence à la règle fixée par l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et n'a pas fixé une règle qu'il appartiendrait au législateur d'édicter ;
L'expropriation patrimoniale, une faculté permanente L'expropriation de l'article L. 621-13 n'est pas la seule. […] L'article R. 621-50 prévoit qu'en application de l'article L. 621-20, l'autorité compétente pour présenter ses observations avant l'inclusion d'un immeuble classé ou proposé pour le classement dans une enquête aux fins d'expropriation est le préfet de région, […] L'expropriation de l'article L. 621-18 est une faculté autonome : elle ne suppose aucun manquement et se fonde sur l'intérêt public que présente l'immeuble. […] Références et sources Textes du code du patrimoine Article L. 621-12 : mise en demeure, avis de la Commission nationale, part de l'État d'au moins 50 %, […]
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