[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-18 du code du patrimoine : « L'autorité administrative peut toujours, […] Les collectivités territoriales ont la même faculté » ; qu'aux termes de L.621-20 du même code : « Aucun immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que l'autorité administrative aura été appelée à présenter ses observations. » ; […] devenu l'article R. 621-50 du code du patrimoine :« En application de l'article L. 621-20, […] 18. […] Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-13 du code du patrimoine : Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, […] qu'aux termes de l'article L. 621-18 : L'autorité administrative peut toujours, […] dès lors qu'il résulte des termes mêmes de cet article L.621-13 que le renvoi au pouvoir réglementaire concerne seulement la détermination de la procédure selon laquelle l'Etat décide de la suite qu'il entend réserver à une demande d'expropriation qui lui serait présentée ; […] le décret attaqué s'est borné à faire référence à la règle fixée par l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et n'a pas fixé une règle qu'il appartiendrait au législateur d'édicter ;