Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
[…] a édifié ses immeubles en violation des dispositions de l'article L 621 -30 du code du patrimoine car le permis de construire qui lui a été accordé l'a été sans autorisation préalable de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. […] Attendu que l'appelante fait valoir qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L621 -16 du code du patrimoine , […] non inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article L 121- 17 du code du patrimoine
[…] que la servitude de vue dont il bénéficiait sur le fonds voisin s'était éteinte à raison de ce non usage puisqu'aux termes de l'article L 621-17 du code du patrimoine , […] si en application de l'article L.621 -9 du code du patrimoine , […] non inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article L .121- 17 du code du patrimoine ; […] que enfin si l'article L. 621 -30 du code du patrimoine […]
[…] et les articles L. 621-17 et R. 621-8 du code du patrimoine étaient inopposables ; […] aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». […] au titre des servitudes relatives à la conservation du patrimoine : « a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine ». […] de délivrer le permis de construire sollicité par la société civile La Place Gambetta au motif que le préfet de région s'était opposé au projet par un avis du 17 juin 2016. […]